Créer sa propre boutique en ligne est une chose, la protéger et monter une affaire pérenne en est une autre. En tant que vendeur, il est indispensable de clarifier sa politique commerciale, afin d’éviter les litiges. Cette mise en exergue de la politique commerciale passe inexorablement par la rédaction des conditions générales de ventes claires et faciles à comprendre.
À quoi servent les conditions générales de ventes?
Les conditions générales de vente, également appelées CGV, servent de socle aux relations commerciales entre l’entreprise et ses clients. Ce document juridique décrit la politique commerciale de l’entreprise et récapitule l’ensemble des informations que cette dernière doit fournir à son client. Les CGV englobent d’une part, les conditions légales de vente des marchandises et des services, et d’autre part, encadrent l’exécution des services du fournisseur. La rédaction de ce document, faisant office de contrat de vente permet ainsi de réduire les risques de litiges et protège le vendeur le cas échéant. Les CDV doivent ainsi être rédigées dans un langage clair et accessible, les informations sont présentées dans des clauses. Ces dernières doivent donner des précisions sur la livraison, le mode et les moyens de paiement acceptés et les modalités de remboursement. Il est à souligner que certaines clauses peuvent faire l’objet de négociations entre l’entreprise et son client, et peuvent ainsi contenir des conditions de vente particulières.
Les conditions générales de ventes sont-elles obligatoires?
L’obligation de rédiger des conditions générales de vente varie en fonction de la clientèle de l’entreprise. En effet, dans le cas d’un commerce BtoB, la rédaction des CGV peut être facultative. Néanmoins, elle est fortement recommandée puisqu’un client professionnel est en droit de demander à son fournisseur de lui communiquer ses CGV.
Dans le cas où la clientèle d’une entreprise se compose essentiellement de particuliers, la rédaction et la publication des CGV sont obligatoires. Cette obligation est encadrée par la loi et est stipulée dans l’article 113-3 du Code de Commerce.
Les entreprises œuvrant dans le commerce digital sont également soumises à l’obligation de rédiger et de publier leurs CGV. Cette obligation est d’autant plus drastique puisque les consommateurs bénéficient d’une protection accrue dans le cas d’une vente à distance. Ces conditions générales de vente doivent faire mention de la nature particulière du commerce en ligne et préciser si le site fait preuve de défaillance. De plus, le commerçant doit s’assurer que son client connaisse et accepte les clauses précisées dans les CGV.
Utiliser un générateur de conditions générales de vente
Bien qu’obligatoire dans le commerce digital, la rédaction des CGV se révèle être une tâche longue et fastidieuse. Le commerçant doit veiller à que ses CGV le protègent suffisamment en cas de litige. De plus, elles doivent être conformes à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Sans oublier que copier les CGV d’un autre site est puni par la loi pour cause de plagiat. Ainsi, pour disposer rapidement et gratuitement des conditions générales de vente pour son site, il est possible de se servir d’un générateur de CGV. Ces outils ont l’avantage d’être gratuits et peuvent être personnalisés selon les envies. Rendez-vous dans ce site afin de trouver des CGV adaptées à votre activité en ligne.