Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi n°4467 visant à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.
Cette proposition de loi comporte 7 articles dont les dispositions essentielles sont les suivantes :
- création de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation. Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non parents ;
- inscription dans le code général des impôts d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité a été conclu depuis plus de 7 ans ;
- définition des conditions permettant aux personnes issues d’un concubinage notoire d’au moins 3 ans de bénéficier d’un abattement dans le cadre d’une donation ;
- extension de l’abattement dont bénéficient les neveux et nièces aux cousins germains ;
- précision des conditions à réunir pour bénéficier de l’abattement général applicable sur le montant des droits de mutation à titre gratuit si la somme reçue au titre de la donation est investie dans le capital d’une PME locale, ou est destinée au financement de travaux d’économie d’énergie ou à la construction de sa résidence principale ;
- augmentation du plafond de la réduction des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les mutilés de guerre ;
- abaissement le délai de rappel fiscal, c’est-à-dire le délai de reconstitution des abattements fiscaux, de 15 à 10 années.
La simple adoption de cette dernière disposition serait déjà la bienvenue. Le rappel fiscal était de 6 ans jusqu’au 1er août 2011, et de 10 ans jusqu’au 17 août 2012. Il est de 15 ans depuis cette date.