Les 13 points à retenir du PLF 2016

Le gouvernement a présenté hier le PLF 2016. Voici les principales mesures à retenir.

Un cadrage à 1,5% de croissance

Le gouvernement parie sur une croissance de 1,5% en 2016 (contre 1% en 2015) en volume et une inflation à 1%. Soit un croissance en euros constants de 0,5%…

Un déficit public à 3,3% du PIB en 2016

Le déficit perdrait 0,5 point et tomberait à 3,3% du PIB, soit l’augmentation du PIB en euros constants. La stratégie du gouvernement consiste donc à caler le déficit sur la croissance. La dette atteindrait les 96,5% du PIB.

50 milliards d’économie d’ici à 2017

Le gouvernement soutient qu’il assume bien 50 milliards de dépenses d’ici à fin 2017, dont 20 milliards à charge de l’Etat, 20 milliards à charge de la sécurité sociale (dont 10 milliards sur l’assurance maladie) et 10 milliards pour les collectivités locales.

8.200 fonctionnaires de plus

L’Etat créera 12.700 postes de fonctionnaires d’un côté, et en supprimera 4.500 de l’autre. Le solde sera de 8.200 créations nettes.

Confirmation de la baisse du coût du travail au SMIC

Le gouvernement confirme l’exonération complète au niveau du SMIC des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF (hors cotisations d’assurance chômage), ainsi qu’une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC, pour un montant total de 4,6 Md€ ; cette exonération, effective depuis le 1er janvier 2015, s’est accompagnée d’une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants à hauteur de 1 Md€.

Report de la baisse du coût du travail au-dessus du SMIC

L’extension des dispositions ci-dessus (1,8 point sur les cotisations familiales employeurs) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC est reportée au 1er avril 2016. Elle permettra une baisse des cotisations de 3,1 Md€ dès 2016 et de plus de 4 Md€ en 2017.

Confirmation de la baisse de la fiscalité des entreprises

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée d’ici 2017, ce qui représente 5 ½ Md€ de baisses d’impôts. Une première réduction équivalente à 1 Md€ est intervenue en 2015 sous la forme d’un abattement qui a permis à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME) de ne plus payer cette contribution. Un deuxième abattement pour un coût global de 1 Md€ sera mis en place en 2016, exonérant ainsi 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties. La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) sera également supprimée en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2½ Md€. Par ailleurs, le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33? % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.

2 milliards de baisse sur l’impôt sur le revenu

Le gouvernement propose 2 milliards de baisse d’impôt sur le revenu. La mesure proposée par le présent projet de loi permet d’offrir un gain compris entre 200 et 300 € pour un célibataire, et 300 à 500 € pour un couple. Les contribuables célibataires seront concernés jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 SMIC – soit un salaire d’environ 1 850 € nets par mois et les couples avec deux enfants jusqu’à des revenus de 3,7 SMIC, soit 4 200 € mensuels nets à deux.

Création de la prime d’activité

La prime d’activité, à compter du 1er janvier 2016, se substituera à la prime pour l’emploi (PPE) et au volet activité du revenu de solidarité active (RSA).

Dématérialisation des relations avec les entreprises

La dématérialisation continue: dématérialisation des déclarations de prix de transfert, généralisation du document administratif électronique (DAE) sur les alcools et les boissons alcoolisées et dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Pour les particuliers, le prélèvement à la source est prévu à partir de 2018.

Recours aux logiciels de caisse sécurisé

Pour lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale, notamment la TVA. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5000 € et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

S’agissant des ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France sera abaissé de 100 000 à 35 000 € afin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et les opérateurs établis dans l’Union européenne.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera ainsi prorogé, ainsi que l’éco-PTZ qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Le prêt à taux zéro (PTZ) sera également étendu pour la réhabilitation dans l’ensemble de la zone C qui couvre 90 % du territoire.