Lowendalmasaï, cabinet de conseil en management des coûts, a participé à la consultation publique sur les prix de transfert à l’OCDE.
Les grandes lignes des discussions
Propositions de modification du chapitre I des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.
L’utilisation de la méthode du partage de bénéfices dans le contexte des chaines de valeur mondiale.
La réécriture du chapitre VII de Principes directeurs concernant les aspects relatifs aux services intra-groupes à faible valeur ajoutée. La reconnaissance d’un intervalle de marge applicable à ces services est favorablement accueillie par les participants. Toutefois, la proposition de l’OCDE d’appliquer des marges allant de 2 à 5% parait contestable.
Les actualités 2015 : des règles plus strictes
De plus, à compter du 1er janvier 2015, la loi de finances prévoit une augmentation de la pénalité applicable en cas d’absence de documentation ou de documentation incomplète des prix de transfert. Si la sanction plancher reste égale à 10 000€, le montant de l’amende encourue peut atteindre, pour chaque exercice vérifié, le plus élevé des 2 montants ; soit 0,5% du montant des transactions intra-groupes, soit 5% des montants redressés. « L’objectif poursuivi par ces règles est bien entendu de renforcer les contrôles et donc d’éviter l’évasion fiscale en empêchant les multinationales de jouer sur leurs facturations intra-groupes, et donc de placer leurs profits dans les pays les moins imposés.
Présentation le 18 mars 2015 d’un projet de directive visant à augmenter la transparence fiscale. La mesure phare annoncée est la mise en place d’un échange automatique d’information entre les administrations fiscales concernant les rescrits fiscaux et les accords sur les prix de transfert passés entre les administrations fiscales et les entreprises.