L’ARENH, pour « Accès Régulé à L’Électricité Nucléaire Historique » fixe les quotas et prix régulés d’accès à l’électricité produite d’origine nucléaire, monopole d’EDF. Quelles sont les limites actuelles de ce dispositif ? Pourquoi est-il nécessaire de le faire évoluer avant 2025 ?
En 2019, le dispositif ne met plus tous les fournisseurs d’énergie sur un pied d’égalité
L’ARENH a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant une nouvelle organisation du marché de l’électricité (appelé « loi NOME »), et a été conçu initialement pour favoriser la concurrence en garantissant aux nouveaux entrants un prix déterminé pour l’électricité produite par les sites nucléaires d’EDF.
Problème : ce plafond a été dimensionné dans un contexte où les fournisseurs alternatifs représentaient à peine 7 % de parts de marché. Depuis, la donne a changé : au 4e trimestre 2018, les opérateurs alternatifs détiennent, selon la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) 21,9 % de parts de marché pour le résidentiel, et 23,3 % dans les autres secteurs. Une situation qui se traduit par un dépassement de plus de 25 % du quota de l’ARENH fixé à 100 TWh, obligeant ainsi les fournisseurs concurrents d’EDF à acheter sur le marché la quantité d’électricité manquante et la garantie de capacité, et ce à un prix plus élevé que celui de l’ARENH.
Un quota trop limitatif, qui pénalise tous les consommateurs
Même si aujourd’hui EDF domine encore la fourniture d’électricité avec près de 80 % de parts de marché, les fournisseurs alternatifs, en 2019 et selon la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), devraient répondre à une demande de 133 TWh. Le rationnement de l’ARENH à 100 TWh surenchérit donc inévitablement le prix de l’électricité pour tous les consommateurs, qu’ils soient en offre de marché ou aux Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité (TRV-E) car non seulement les fournisseurs alternatifs doivent répercuter leurs coûts à leurs clients, en achetant plus cher sur le marché des énergies la quantité manquante, mais le rationnement de l’ARENH a un impact aussi sur le niveau des Tarifs Réglementés de Vente de l’Électricité (TRV-E), le tout au détriment du consommateur final.
En effet, la CRE a déterminé que le calcul des TRV-E, en ce qui concerne le coût d’approvisionnement relevant de la part ARENH, devait tenir compte de l’impact de l’écrêtement des Ainsi, en cas d’écrêtement, il y a donc achat au prix du marché par les fournisseurs alternatifs et si le prix de marché est à la hausse comme c’est le cas actuellement, les tarifs réglementés du TRV-E sont en conséquence réévalués par le mécanisme, et impactés eux-aussi à la hausse.
Ainsi, la CRE lors de sa récente délibération estime que la hausse de 5,9 % TTC des TRV-E annoncée au 1er juin 2019 est liée pour 40 % au plafonnement de l’ARENH.
Et c’est là que l’ARENH atteint sa limite : soit, conformément à la position de la CRE, le quota oblige à une augmentation générale des prix pour tous les consommateurs y compris les clients de l’opérateur historique, qui voit ainsi par ailleurs sa marge augmenter, et ce afin de permettre à la concurrence de se développer ; soit il conduit à ne renchérir que les prix des fournisseurs alternatifs créant une discrimination évidente entre les clients des fournisseurs alternatifs et les clients d’EDF.
Dans les deux hypothèses, le maintien du plafond ne permet pas à l’ensemble des consommateurs français de bénéficier de la compétitivité du parc électronucléaire, ceci en complète contradiction avec l’objectif de la loi NOME à l’origine du dispositif. Pour les consommateurs d’électricité, le surcoût est estimé à 1,5 milliard d’euros pour cette seule année 2019 avec une amplification en 2020, puisque les prévisions avoisinent d’ores et déjà les 150 TWh
Vers une suppression ou un relèvement du quota de l’ARENH ?
La suppression est possible et réalisable, mais un relèvement du seuil serait déjà une avancée significative, du moins s’il reste en cohérence avec la croissance de parts de marché des fournisseurs alternatifs. Bien que l’on s’oriente vers un relèvement du seuil, la question est sur ce point ouverte, et l’ensemble des fournisseurs dits « alternatifs » plaident désormais en faveur d’un relèvement à 200 TWH de telle sorte à ce que le dispositif joue pleinement son rôle régulateur dans l’intérêt des clients de l’opérateur historique comme dans celui des clients de fournisseurs alternatifs.
*L’écrêtement étant la différence entre les 133 TWh ARENH qui ont été commandés par les fournisseurs alternatifs par rapport aux 100 TWh de plafond réglementaire - soit un taux d’écrêtement de près de 25 % - et qui oblige les fournisseurs à un approvisionnement complémentaire sur le marché de gros.