Economie Matin l'avait annoncé. Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. Une situation à laquelle il pourrait être mis un terme ... grâce au droit communautaire.
En effet, la Cour de Justice de l'Union européenne pourrait juger cette disposition contraire au règlement européen prévoyant qu'un résident de l'Union Européenne ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres.
Le Conseil d'Etat a saisi, le 29 novembre 2013, la Cour d'une demande de décision préjudicielle afin de l'interroger sur la conformité de l'application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des non-résidents fiscaux avec la réglementation européenne.
L'Avocat général de la Cour, dans ses conclusions, s'est prononcé dans un sens favorable aux contribuables en estimant que les prélèvements sociaux français relevant du règlement européen relatif à la sécurité sociale des Etats membres, ils ne doivent pas aboutir à une double imposition des contribuables pour les résidents de l'Union européenne. La Cour devrait suivre ses conclusions et rendre une décision favorable dans les prochains mois.
Si la France était condamnée, la disposition relative à l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine serait abrogée, cette abrogation ne valant toutefois que pour l'avenir.
En conséquence, afin de préserver les droits des non-résidents, il convient d'ores et déjà, et sans attendre la décision de la Cour et encore moins celle de l'Etat Français, de déposer une réclamation contentieuse auprès des Services Fiscaux pour demander le dégrèvement des prélèvements sociaux acquittés depuis 2012.
Les contribuables qui ont acquittés des prélèvements sociaux en 2012, notamment en cas de réalisation d'une plus-value immobilière, doivent impérativement, en raison des règles de prescription, déposer leur réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2014.
L'administration fiscale disposera d'un délai de six mois pour répondre. En cas de décision défavorable dans ce délai, le contribuable pourra saisir le Tribunal administratif compétent – au cas présent, celui de Montreuil – dans un délai de deux mois. Si l'administration garde le silence pendant le délai de six mois, son attitude vaudra rejet implicite de la réclamation. Le contribuable pourra alors saisir le Tribunal sans être tenu par un quelconque délai.
