Et si les prélèvements sociaux tels que la CSG ou la CRDS sur certains compartiments de contrats d'assurance-vie étaient illégaux ? C'est la question que devra trancher le Conseil constitutionnel.
Comment sont ponctionnées la CSG, CRDS et autres contributions sociales ?
Cela dépend de la composition de votre contrat. Les nouvelles générations de contrats sont des multi-supports comprenant un compartiment à capital garanti (un fonds en euros) et des unités de comptes (UC) . Les UC sont des fonds, sicav ou parts des SCI (société civile immobilière) ou de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) dont la valeur peut varier à la hausse ou la la baisse.
Dans la mesure où le bilan annuel peut être positif, mais aussi négatif, les prélèvements sociaux des contrats UC ne peuvent être imposés chaque année car on ignore si l'opération se traduira par un gain ou par une perte. C'est lors du rachat ou de la conclusion du contrat que les produits sont assujettis à ces taxes.
Le problème du multi-support
Les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie, un sujet si compliqué que même les assureurs s'y perdent. Nombre de juristes estiment que la base légale de ces prélèvements est très contestable. Le Conseil d'Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie multi-supports.
L'article 22 de la loi de finances pour 2011 a compliqué la donne. Depuis le 1er juillet 2011, les multi-supports, qui comprennent à la fois des fonds en euros et des UC, sont assujettis au titre des prélèvements sociaux à deux régimes différents. Sur la part en euros, les prélèvements sociaux sont réalisés au fil de l'eau, chaque année dès l'inscription en compte des intérêts. Sur la part en UC, les produits sont taxés in fine lors du rachat ou du dénouement du contrat.
C'est là que ça se corse
Sur un contrat comprenant à la fois des fonds en euros et des UC, le bilan peut être positif ou négatif. En tout cas, il faut, lors des retraits, opérer des compensations.
• Soit le fisc se trouve en possession de contributions sociales excédentaires dans le cas où les investissements en UC aboutissent à une perte en capital;
• Soit il doit récupérer de nouvelles contributions sociales puisqu'à celles déjà perçues au titre du compartiment en euros, il faut ajouter celles dues au titre des gains réalisés sur les UC.
Problème : les prélèvements sont effectués en amont sur des gains qui ne sont pas définitivement acquis. C'est ce point juridique qui est soulevé par un contribuable. Il estime que ce texte est inconstitutionnel car ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer l'affaire sous forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.
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