L’assurance dommage ouvrage est une sorte de complément de la garantie décennale. Elle permet d’obtenir réparation lorsqu’il y a des malfaçons ou de vices qui touchent la solidité d’un bâtiment. Elle doit être souscrite lors des travaux de construction ou de rénovation de bâtiment. En effet, ses enjeux sont multiples, comme nous allons le découvrir ensemble.
Une assurance imposée par la loi
Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, cette assurance est obligatoire. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui fait réaliser les travaux de construction ou de rénovation. Pour être valable, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Les maîtres d’ouvrage
Il existe plusieurs types de maîtres d’ouvrage. Ceux-ci peuvent être promoteurs immobiliers ou vendeurs. Ces derniers souscrivent l’assurance au profit des propriétaires du bâtiment. Les maîtres d’ouvrage peuvent également être des constructeurs de maison individuelle ou des particuliers.
Les domaines d’application de l’assurance
Les dommages couverts
L’assurance dommage ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui troublent la solidité de la construction. Parmi les dommages couverts, l’on compte les fissures importantes des murs, l’effondrement de la toiture, les défauts d’isolation thermique, les infiltrations d’eau, l’affaissement du plancher, la rupture de canalisations, l’installation électrique défectueuse et tout autre problème ayant rapport avec la construction et qui peut survenir après la finition des travaux.
Cette assurance couvre également l’abandon du chantier. Le responsable des travaux est ainsi tenu de finir les travaux qu’il a commencé.
Les dommages non couverts
Cependant, tous les cas ne sont pas couverts par l’assurance dommage-ouvrage. Ainsi, les préjudices qui découlent de l’usure naturelle du bâtiment, de la survenue de catastrophes naturelles ou de dégâts causés par l’assuré ne sont pas dédommageables. D’autres types d’assurances travaux sont en revanche disponibles pour couvrir ces cas de figure.
L’assurance dommage-ouvrage pour obtenir un crédit auprès de la banque
Vous souhaitez donner vie à votre projet de construction, mais vous n’en avez pas les fonds propres ? Souscrire un crédit auprès d’une banque s’avère généralement l’option la plus pratique. Cependant, pour que cette dernière finance votre projet, vous devez souscrire l’assurance prévue par l’article L.242-1 du Code des assurances.
Ainsi, vous devez prouver à la banque que vous avez souscrit à ce type d’assurance en lui fournissant une attestation préalablement obtenue lors de votre souscription. Sachez qu’aujourd’hui la plupart des établissements de crédit demandent cette preuve aux clients empruntant pour réaliser des travaux.
La garantie d’un dédommagement rapide
Cette assurance permet d’obtenir des remboursements et des réparations rapides. En effet, vous n’êtes pas obligé d’attendre une décision de la justice pour statuer sur les responsabilités de chacun.
L’assureur va indemniser le propriétaire du bâtiment selon l’article A 243-1 du code des assurances. Les délais et les conditions prévus par l’article permettent une indemnisation immédiate, ce qui s’avère plus avantageux pour l’assuré ou le propriétaire de l’ouvrage.