Dès 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre la fraude aux prestations sociales renforcé d'un nouveau dispositif.
Pôle emploi : un nouveau dispositif de lutte contre la fraude aux prestations sociales
Pour lutter un peu plus contre la fraude aux prestations sociales, le projet de loi de finances (PLF) 2021 a prévu plusieurs amendements, notamment celui permettant à certains agents assermentés de Pôle emploi de contrôler les relevés bancaires des bénéficiaires soupçonnés de fraude aux prestations sociales.
Pôle emploi pourra ainsi contrôler par le biais de ce nouveau dispositif, les comptes bancaires et certaines factures d'entreprises privées, afin de faire le jour sur d'éventuelles fraudes aux prestations sociales. Ce qui peut inquiéter les usagers avec ce dispositif, c'est le fait que les agents assermentés de Pôle emploi pourront contrôler ces informations bancaires sans que leur propriétaire ne soit mis au courant.
L'amendement adopté par le Parlement en décembre
L'amendement proposant ce dispositif a été voté par le Sénat, le 4 décembre 2020, avec le soutien du gouvernement, s'il est une nouveauté pour Pôle emploi, ce dispositif n'en ai pas pour autant nouveau. En effet, l'Urssaf et certaines autres organisations de la Sécurité sociale ont déjà la possibilité d'avoir recours à ce « droit de communication » dans le combat contre la lutte aux prestations sociales.
En pratique, le dispositif permettra dès 2021 à certains agents de Pôle emploi de contrôler certaines informations bancaires par le biais de l'exercice du « droit de communication » auprès de certaines structures concernées, comme les banques, les fournisseurs d'énergie ou les organismes de crédit par exemple. Grâce à ce dispositif, Pôle emploi pourra vérifier auprès de ces structures si les documents et déclarations d'un bénéficiaire soupçonnés de fraude sont conformes à la réalité des faits.
Cependant, pas de panique à avoir si l'amendement permet de passer outre le secret professionnel, seuls certains agents assermentés et spécialisés dans la lutte contre la fraude pourront exercer ce « droit de communication ».