Alors même qu'une décision du Tribunal de Commerce interdit toujours la concession de la Salle Pleyel, plaçant notamment les titres « Salle Pleyel-Cité de la Musique » sous séquestre, la ministre de la Culture semble « prendre les commandes » de ce dossier, à la demande de la Cité de la Musique.
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A ce jour, la Cité de la Musique n'est toujours pas autorisé par la justice à concéder la Salle Pleyel à un opérateur privé. En effet, le 7 octobre dernier le Tribunal de Commerce a interdit toute concession et la décision de l'audience en appel réclamée par la Cité de la Musique ne sera rendue que le 16 décembre.
Il semble cependant que l'EPIC et son ministère de tutelle fassent fi de toutes ces décisions judiciaires et déroulent inlassablement le programme initialement prévu, en demandant un arbitrage à la ministre en personne qui se trouve, de fait, en plein conflit d'intérêt.
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Après s'être montré clairement interventionniste dans la procédure en appel, le ministère de la culture choisi désormais d'ignorer les décisions d'un tribunal et de ne pas respecter le temps nécessaire à des magistrats pour rendre une décision.
Face à ces constats peu glorieux pour les principes de la République et au comportement partial de la ministre de la Culture, l'association tient à rappeler que cette dernière a refusé de la recevoir, sous couvert du respect d'une instruction dont la ministre a choisi aujourd'hui d'ignorer les échéances. L'association en appelle donc au Premier Ministre qui, en tant que chef du gouvernement, se doit de faire respecter les principes d'un Etat de droit.
Affaire Pleyel : rappel de quelques faits marquants
En 2006, M. Hubert Martigny, co-fondateur du Groupe Altran, signe le bail présenté par la Cité de la Musique pour la Salle Pleyel. Immédiatement les actionnaires minoritaires dont Mme Carla Maria TARDITI, Chef d'orchestre et Directrice Générale et Artistique de la Salle Pleyel entament une procédure contre ce bail. Malgré tout, en 2009 l'Etat décide de racheter l'intégralité de la Salle Pleyel pour la somme de 60,5 millions d'euros, alors même qu'une estimation démontrera que la valeur de l'immeuble de la Salle Pleyel hors fonds de commerce est estimé à plus de 110 millions d'euros. Face à cette vente, une nouvelle action pour abus de majorité est entamée. Le 7 octobre 2014, le Tribunal de Commerce de Paris interdit la concession de Pleyel et l'EPIC de la Cité de la Musique fait appel. Le 24 novembre s'est donc tenu une audience en appel à jour fixe visant à confirmer ou infirmer la décision du Tribunal de Commerce. Décision attendue le 16 décembre.