Le taux de recouvrement des pensions alimentaires par la CNAF est de 1,2% selon Bertrand Fragonard.
Pour la Fête des Mères, nous avons publié le rapport « Recouvrement Des Pensions Alimentaires: Le Déplorable Bilan De La Sécurité Sociale » , qui dénonce les graves carences de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) versée par la CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES et reproche au gouvernement Ayrault le manque d'ambition et de stratégie en matière de recouvrement d'obligations alimentaires.
En France, le dispositif de recouvrement des dettes alimentaires qui conditionne l'attribution de l'Allocation de Soutien Familial est le principal mécanisme proposé par l'administration pour assurer le respect de l'article 27.4 relatif à l'obligation d'aliments de la Charte Internationale des Droits des Enfants. Selon nous, L'ASF « est une prestation hybride et diluée, dont le champs d'action n'inclut ni l'ensemble des familles monoparentales, ni tous les créanciers de dettes alimentaires. »
Nous appellons à la suspension et au transfert de la mission de recouvrement des dettes alimentaires par la CNAF à une agence dédiée, et à l'instauration d'une pension à minima pour tous les enfants privés de l'obligation alimentaire, sans condition d'isolement du parent.
Citant une étude comparative réalisée au Royaume Uni concernant l'effet du versement de la pension alimentaire sur la pauvreté, le collectif souligne que la réduction de l'écart de pauvreté serait particulièrement affectée en France par le renforcement de mesures garantissant le versement des droits d'aliments.
Pour une dépense annuelle de 1,2 milliard d'euros, la CNAF ne recouvre que 15,6 millions d'euros de pensions. Soit un taux de 1,2 % aujourd'hui, et estimé à 3 % en 2016, si les nouvelles mesures préconisées dans son rapport sur les aides aux familles par Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, sont mises en place. L'État est loin de garantir, au niveau national comme à l'international, « toutes les mesures appropriées pour le recouvrement de la pension alimentaire » des 1,5 millions d'enfants concernés.
Au vu des résultats quasi nuls pour une gestion relativement lourde, et de l'engagement de la CNAF dans une voie qui n'aura que très peu de résultats sur la réduction de pauvreté des familles fragilisées, nous appelons à la reforme des conditions d'attribution de l'ASF en supprimant la mission de recouvrement par la Sécurité Sociale et la condition d'isolement.
De plus, nous proposons une stratégie compréhensive visant tous les tenants de cet enjeu majeur, y compris les volets 'international', 'pénal' et 'sociétal'.