L'association de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir, a décidé d'assigner la Banque postale devant la justice pour mettre fin à des « pratiques illégales » entourant le plan épargne logement, aussi connu sous le nom de PEL.
Des « pratiques illégales » de la Banque postale
Dans un communiqué paru mercredi 31 mars 2021, UFC-Que Choisir met en avant sa décision d'assigner en justice la Banque postale pour mettre fin à ses « pratiques illégales ». L'association de défense des consommateurs accuse la Banque postale de contraindre « depuis quelques mois ses clients détenteurs d'un plan d'épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL ». Un compte courant « au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros ».
UFC-Que Choisir estime qu'il s'agit là de « pratiques illégales » mises en place par la Banque postale. Elle rappelle que « le PEL est un produit gratuit et aucune disposition légale n'impose à son détenteur d'ouvrir également un compte courant dans la banque concernée. » Ainsi, en forçant ses clients possédant un PEL à ouvrir un compte courant payant, sous peine de fermeture dudit PEL, la Banque postale est allée à l'encontre du principe de gratuité du PEL.
UFC-Que Choisir assigne en justice
L'UFC-Que Choisir met en avant dans son communiqué que face à l'injonction de la Banque postale certains clients ont refusé d'ouvrir un compte courant et « d'autres ont démontré qu'ils respectaient la seule exigence réglementaire, à savoir des versements réguliers. Mais tous ont vu leur PEL clôturé. » Face à cela, l'association a demandé à la Banque postale de modifier sa position. Cette dernière a simplement accepté de faire évoluer son courrier.
Une réponse insuffisante, qui a poussé UFC-Que Choisir à saisir le Tribunal judiciaire de Paris afin de faire cesser les pratiques illégales de la Banque postale mais également de faire cesser la clôture des PEL, des clients ayant refusé de se soumettre aux exigences de la Banque postale.