Le projet de loi concernant l’extension du Pass sanitaire à des lieux de la vie quotidienne comme les restaurants est passé entre les mains du Conseil d’État qui en a validé la majeure partie, revenant d’ailleurs sur ses propres déclarations. Mais la question de l’accès aux centres commerciaux reste en suspens, et le gouvernement semble vouloir opter pour la situation la plus compliquée possible.
Le Conseil d’État valide en partie le projet de loi sur le Pass sanitaire
Lundi 19 juillet 2021, le Conseil d’État a finalement validé la majorité du projet de loi pour l’extension du Pass sanitaire, au grand dam des opposants à la mesure et revenant même sur ses propres décisions d’il y a quelques semaines. L’accès aux restaurants et bars, notamment, a été confirmée, tout comme l’accès aux Ehpad, aux foires...
Mais le Conseil d’État a réduit les peines en cas de manquements aux contrôles : 1.500 euros d’amende pour une personne physique et 7.500 euros d’amende pour une personne morale. Ce n’est qu’au bout de la troisième récidive que la peine grimpe à 45.000 euros d’amende et 1 an de prison.
Autre mesure validée : l’obligation d’isolement durant 10 jours des cas confirmés avec une amende, pour non-respect de l’obligation de s’isoler, de 135 euros pouvant atteindre 3.750 euros en cas de récidive. Seule retouche du Conseil d’État, qui n’est pas une censure : il recommande que les contrôles ne puissent être faits que jusqu’à 21 heures, alors que le gouvernement prévoyait 23 heures.
Last but not least : l’obligation vaccinale des soignants et de certains professionnels en contact avec des malades a été également validée.
Les centres commerciaux en suspens : vers une réglementation incompréhensible ?
Si le Conseil d’État a validé l’idée du Pass sanitaire, le gouvernement a malgré tout essuyé un échec cuisant : la mesure concernant les centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés, censés être également soumis au Pass sanitaire, a été retoquée. Pour le Conseil d’État, limiter ces accès conduirait à limiter l’accès aux Français à des produits de première nécessité, les centres commerciaux abritant généralement des supermarchés voire des pharmacies.
Or, c’était une mesure-phare du plan de lutte contre la 4e vague… que le gouvernement ne veut pas abandonner. Lundi 19 juillet 2021 dans la soirée, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, l’a confirmé : le projet de loi sera « adapté » pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État. Une décision qui va compliquer la vie des Français.
Des centres commerciaux soumis au Pass sanitaire au cas par cas ?
La nouvelle idée du gouvernement est celle de faire du cas par cas : soit il est possible pour les habitants du territoire d’acheter des produits de première nécessité ailleurs que dans le centre commercial, « alors le Pass sanitaire pourra s'appliquer dans le centre commercial de ce bassin de vie », soit la possibilité d’acheter ces produits de première nécessité est impossible et donc « il n’y aura pas d’utilisation du Pass sanitaire dans ce centre commercial ».
Si on peut imaginer que, de fait, dans les grandes villes, ça ne posera aucun problème et que les centres commerciaux de plus de 20.000 mètres carrés seront bien soumis au Pass sanitaire, c’est en province et dans les zones rurales que ça devient compliqué. Chaque centre commercial aura donc sa propre manière de gérer la pandémie, ce qui ne manquera pas de provoquer des tensions, des jalousies et même un déplacement de populations : les opposants au Pass sanitaire feront sans aucun doute quelques kilomètres de plus pour se rendre dans un centre commercial qui n'y est pas soumis.