Le tribunal administratif de Paris a rejeté le 1er septembre 2021 la demande de suspension de l’arrêté préfectoral instaurant le contrôle du pass sanitaire dans les centres commerciaux parisiens.
Yoann Sibille, un des avocats ayant déposé un recours, a expliqué à l’AFP que « le tribunal administratif a rejeté les requêtes déposées, considérant de manière très surprenante qu’il n’y avait pas d’urgence à statuer ». Pour l’avocat, qui a annoncé faire appel de cette décision, « la problématique de fond portant sur la légalité de l'arrêté préfectoral n'a pas du tout été traitée par le tribunal ».
Des arrêtés préfectoraux suspendus dans plusieurs départements
Afin de contenir l’épidémie de Covid19, plusieurs préfets avaient imposé le pass sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20.000 m² dans les régions où le taux d’incidence dépassait les 200 pour 100.000 habitants. Plusieurs recours similaires ont donc été déposés dans les départements concernés. Le tribunal administratif de Versailles avait suspendu ces mesures considérant que les restrictions ne prévoyaient pas d'« aménagements pour permettre aux clients ne disposant pas de pass » d'accéder aux « biens et services de première nécessité ».
Les tribunaux administratifs du Haut-Rhin, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ont également suspendu les arrêtés préfectoraux imposant le contrôle du pass sanitaire aux centres commerciaux de plus de 20.000 m². En revanche, les tribunaux administratifs en Haute-Garonne, dans le Rhône et en Seine-Saint-Denis ont confortés les arrêtés préfectoraux ayant cours dans ces départements. Pour Gontrand Thüring, le délégué général du Conseil national des centres commerciaux « la confusion est totale dans l'esprit de nos concitoyens, entre la question des plus de 20.000 mètres carrés, celle du taux d'incidence, les endroits où le taux est bas et que les arrêtés ne sont pas retirés, les départements où les arrêtés ont été suspendus ». « C'est devenu un véritable imbroglio » estime-t-il.
Aucun arrêté conforme à la loi
« Il y a eu une procédure parlementaire qui a abouti au vote de la loi du 5 août », explique Yoann Sibille à la Dépêche du midi, « mais, au dernier moment, le gouvernement a déposé un amendement qui garantit aux clients l’accès aux biens de première nécessité ». Cela signifie que les personnes qui n’ont pas leur pass sanitaire peuvent tout de même faire leurs achats alimentaires dans un centre commercial de plus de 20.000 m², hors dans tous les arrêtés préfectoraux rédigés, « aucun ne permet aux clients d’accéder aux biens de premières nécessités ».