Les pandémies concernent l’ensemble des États, des entreprises et des personnes dans un monde inexorablement interconnecté. Malgré des réglementations existantes, celles-ci restent limitées face à une pandémie telle que le Covid-19. Quelles sont aujourd’hui les dispositions légales internationales face à ce type de pandémie ? Quelle est la responsabilité des entreprises et quel rôle ont-elles à jouer dans le futur ?
Le RSI, une collaboration et une solidarité internationale
Le règlement sanitaire international, créer en 1969 et dernièrement révisé en 2005, est un instrument juridique international ayant pour but d’aider les communautés internationales à prévenir les risques de santé publique dépassant les frontières et constituant une menace. Depuis son entrée en vigueur en 2007, les États ont travaillé individuellement et collectivement. Il s’agit du seul cadre juridique international concernant les maladies infectieuses nouvelles, ré-émergentes et leurs menaces de propagation.
En effet, les États se sont engagés à renforcer les capacités suivantes : « la législation, les politiques et le financement, la coordination au niveau national et les communications par l’intermédiaire des points focaux nationaux (PFN), la surveillance, les interventions, la préparation, la communication des risques, les ressources humaines et les services de laboratoire ». En 2013, 110 États membres sur les 195 signataires ont demandé un délai supplémentaire de deux ans pour remplir l’obligation de capacités.
La majorité des États ont des difficultés à répondre à ces exigences de capacités, notamment lorsque les systèmes de santé nationaux sont fragmentés, insuffisamment financés et qu’ils manquent de personnel. Quelques Etats font néanmoins figure d'exceptions, les progrès sanitaires de lutte contre les pandémies sont particulièrement positifs en Asie du Sud, bien que les différences en termes de priorités politiques, de richesse, de couverture de santé et de gouvernance sanitaire soient marquées entre eux. Il est donc possible de le reproduire à l’international avec un effort collectif, des moyens financiers et un partage de connaissances continu.
Le COVID-19, un cas pandémique de force majeure
Le cas de force majeure est un événement dit : imprévisible, irrésistible et extérieur. Il s’agit d’un cas d’exonération de la responsabilité contractuelle à la fois privée et publique. Il se définit par l’article 1218 du Code civil français et inscrit dans le droit international dans la convention de Vienne de 1969. Selon la jurisprudence, les précédentes maladies infectieuses telles que la peste, les épidémies de grippe H1N1 en 2009, le virus de la dengue, ou du chikungunya n’ont pas été qualifiées de force majeure. En effet, le caractère imprévisible est ici considéré comme impertinent puisque ces maladies et leurs risques étaient suffisamment connus. La question qui se pose concerne le caractère imprévisible de la pandémie du covid-19 et son application.
La situation sociale actuelle définie par les pouvoirs publics, notamment la rapide mise en application des textes réglementaires et légaux, limitant les déplacements et interdisant les rassemblements de personnes, semble illustrer un cas de force majeure. Le 29 février, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, explique que le coronavirus est un cas de force majeure à la fois pour les entreprises privées que pour les marchés publics. Cela permet donc l’inapplication et/ou la suspension des pénalités contractuelles en cas de retard d’un point de vue national et international, sauf clause contraire.
Vers une action économique collective et internationale?
Les pandémies relèvent de la responsabilité des États, des entreprises et des personnes dans une économie mondiale. Malgré des réglementations existantes, celles-ci restent limitées face à une pandémie telle que le Covid-19 et des améliorations juridiques, des innovations économiques et changements sociétaux peuvent émerger de cette situation.
La dernière révision du RSI date de 2005, une révision est nécessaire, compte tenu des changements rapides de nos écosystèmes et des impacts de nos activités dans le monde. Les engagements envers le RSI devraient incomber une obligation de résultat où des sanctions pourraient être applicables. Un règlement sanitaire européen devrait également voir le jour afin de solutionner les difficultés spécifiques à l’Europe et améliorer la coopération régionale.
La responsabilisation des entreprises face aux pandémies est essentielle. Bien que l’État reconnaisse le cas de force majeure pour le Covid-19, la prévisibilité des pandémies ne garantit pas son utilisation systématique. Nous pouvons imaginer des modèles, de fonds ou d’assurances et prévoyances, dans le secteur financier. Les compagnies de transports pourraient réguler et renforcer les mesures sanitaires pour devenir des acteurs du changement social et sociétal. Les solutions peuvent également émaner de la société et des particuliers eux-mêmes.