Les chèques-cadeaux d’entreprise sont, depuis les années 80, soumis à des redressements URSSAF tout à fait capricieux, et qui ont souvent laissé les entreprises sans voix. Ce fut particulièrement vrai pour les chèques-cadeaux attribués par les comités d’entreprise. Un amendement en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 devrait désormais clarifier les règles applicables. Nous dressons ici le portrait de quelques très beaux redressements URSSAF intervenus sur ce sujet dans les années récentes.
Un amendement très décrié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vient de clarifier le traitement social des chèques-cadeaux d’entreprise. Contrairement à une légende devenue rapidement tenace, l’amendement n’a pas inventé une nouvelle cotisation sociale : il a sédimenté la doctrine en vigueur de l’URSSAF, réputée la meilleure amie de l’entrepreneur selon Emmanuel Macron. Il n’est pas inutile de rappeler ici les règles du jeu que cet amendement prévoit.
Les chèques-cadeaux d’entreprise après l’article 7 bis du PLFSS
Voici ce que prévoit cet article ajouté au PLFSS (et au Code de la Sécurité Sociale) par un député centriste:
« Art. L. 131-6-3. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136-2 et L. 242-1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes :
« 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’évènements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;
« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513-1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.
« Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 2311-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d’entreprise, ainsi qu’aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Traduction: qu’elles disposent ou pas d’un comité d’entreprise, les entreprises qui distribuent des « avantages relevant des activités sociales et culturelles » doivent acquitter des cotisations sociales sur ces avantages lorsqu’ils dépassent 5% du plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire 165 €. La somme totale empochée pendant l’année ne peut pas excéder 330 euros.
C’est la formalisation législative de la vieille doctrine URSSAF.
Les plus beaux redressements URSSAF sur les chèques-cadeaux d’entreprise
Sur ce sujet, l’URSSAF a, à son actif, quelques très beaux redressements d’entreprises qui avaient accordé à leurs salariés des chèques-cadeaux d’entreprise qu’elles croyaient justifiés. Le critère que l’URSSAF privilégie régulièrement ici pour distinguer les avantages exonérés de cotisations et ceux qui ne le sont pas tient au « fait générateur » du cadeau. Si celui-ci est lié à un fait « extra-professionnel », comme un mariage ou la fête de Noël, il est exonéré. Sinon… on paie!
Certaines entreprises se sont ainsi fait avoir en offrant des chèques-cadeaux aux salariés comptant moins d’un an d’ancienneté. L’URSSAF a, dans ce cas (la société SOROPA, près de Roanne, en l’occurrence) considéré que l’entreprise pratiquait une rémunération déguisée et qu’il fallait taxer les avantages.
Des critères parfois compliqués à comprendre
Dans tous les cas, ce que l’URSSAF retenait, c’était le lien que l’employeur établissait entre contrat de travail et son exécution d’une part, la remise des chèques-cadeaux d’autre part. Ce lien pouvait transformer une situation d’exonération (les chèques-cadeaux d’entreprise de Noël) en un assujettissement, si l’employeur présentait l’attribution de chèques comme une récompense pour le travail fourni.
Allez comprendre !
D’où des redressements souvent mal compris par les entreprises.
Le plus beau redressement URSSAF pour des chèques-cadeaux d’entreprise
Dans cet ordre d’idée, la plus belle histoire de redressement URSSAF remonte au début des années 2000. Elle concerne le comité d’établissement du Var du Crédit Agricole, qui préparait son absorption par les structures régionales. Le Comité avait distribué les fruits de la vente de son patrimoine immobilier en 933 bons d’achat Carrefour d’une valeur de 340 € distribués aux « agents présents dans l’entreprise au 1er mai 2003 de 3 mois d’ancienneté révolue (CDD compris), dont le contrat de travail n’est pas suspendu ».
La caisse de mutualité sociale agricole (CSMA), l’URSSAF de l’agriculture, redressa le comité d’établissement pour près de 300.000 euros!
En souvenir de cette opération douloureuse, les entreprises se féliciteront que la loi clarifie les règles du jeu, même si on peut regretter qu’elle ne les allège pas vraiment.
Article écrit par Eric Verhaeghe pour son blog