Alors que Bercy est en train d'envoyer les déclarations de revenus 2014 aux Français afin de récupérer les quelques dizaines de milliards d'euros d'impôt sur le revenu qui lui reviennent, le ministère des Finances est aussi appelé à payer. C'est Orange qui lui réclame de l'argent pour des services rendus au titre du "droit de communication". Mais pas sûr que l'opérateur aura gain de cause.
Bercy demande du travail... sans compensation financière
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a en main un arsenal de techniques pour tenter de démasquer les fraudeurs et parmi celles-ci il y a la demande d'informations chez les grandes entreprises, notamment celles détenues en partie par l'Etat. C'est ce qu'on appelle le "droit de communication". Par exemple quelqu'un qui est au RSA mais consomme assez d'eau pour avoir deux piscines risque fortement de vivre au-dessus de ses moyens déclarés.
Orange fait partie de ces entreprises à qui la DGFIP peut demander des informations. Et le Fisc ne s'en est pas privé d'utiliser ce droit. Sauf que dans la loi qui l'a instauré il n'est pas question de contrepartie financière pour les entreprises... qui dépêchent donc des équipes gratuitement.
Orange s'insurge... et le tribunal lui donne tort
L'opérateur historique Orange a décidé que ce ne pouvait plus durer : il a demandé à Bercy 1,2 million d'euros au titre de ce droit de communication et donc du travail fourni par ses équipes. Et puis ça tombe bien, renflouer un peu les caisses de l'entreprise c'est toujours bienvenu.
Selon Le Parisien qui dévoile cette affaire ce lundi 4 mai 2015 Orange serait allée jusqu'à porter plainte auprès du tribunal administratif de Paris qui lui a accordé 2 millions d'euros de dédommagements pour la période 2008-2011... soit 500 000 euros par an.
Pas de chance pour l'entreprise, la cour d'appel de Paris a annulé cette décision le 20 avril 2015. Pas de compensation pour Orange (ce qui est logique puisque la loi n'en prévoit pas) ; l'opérateur va-t-il s'entêter ?