Les pratiques d'optimisation fiscale pratiquées par les multinationales représentent un lourd manque à gagner pour les caisses publiques. Une situation qui pourrait évoluer grâce à de nouvelles règles internationales.
Le Conseil d'analyse économique (CAE) rattaché au Premier ministre a calculé le manque à gagner de l'évitement fiscal tel que pratiqué par les multinationales françaises et étrangères qui ont une activité en France. Il se monte à 4,6 milliards d'euros par an, dont 3,3 milliards d'euros pour les grands groupes français ayant au moins une filiale dans un paradis fiscal, et 1,3 milliard pour les multinationales étrangères. Pour mesurer l'impact de l'optimisation fiscal, le CAE a pris en compte l'impôt sur les bénéfices réglé par les grands groupes français et étrangers, avec une distinction spécifique pour les entreprises qui transfèrent tout ou partie de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.
Évitement fiscal rentable pour les entreprises
En jouant sur les leviers de l'évitement fiscal, les multinationales étrangères utilisant les services d'un paradis fiscal parviennent à obtenir des taux effectifs d'imposition inférieurs de 17% par rapport aux autres grands groupes qui ne transfèrent pas d'argent vers ces paradis. Pour ce qui concerne les multinationales françaises, le taux d'imposition est même de 26% moindre que pour d'autres sans présence dans un paradis fiscal. Et le Conseil d'analyse économique prévient que ses conclusions sont conservatrices : le rapport ne prend pas en compte certaines techniques d'optimisation fiscale plus retorses.
Vers un accord international
Ce manque à gagner fiscal est au cœur des débats au sein de l'OCDE, qui cherche à mettre en place de nouvelles règles fiscales internationales pour les multinationales. Un accord serait en train d'aboutir, mais en attendant certains pays ont décidé de taxer le chiffre d'affaires de ces grandes entreprises. C'est le cas de la France qui ponctionne 3% des revenus tirés de certaines activités en ligne. Plusieurs autres pays européens travaillent sur leur propre projet de taxe.
