A l'approche des fêtes de fin d'année, nombreux sont les Français, entreprises et collectivités à se poser des questions sur la loi.
Pour s'y retrouver, SVP, service historique d’information et d’aide à la décision des entreprises (6 000 structures clientes), répond scrupuleusement à différentes interrogations.
Au quotidien :
- Livraison des cadeaux de Noel : quelles sont les obligations du commerçant en cas de retard de livraison ? Puis-je obtenir un remboursement de ma commande ?
Le commerçant est lié à son client par un contrat de vente. Dans le cadre de cette relation contractuelle, le commerçant doit livrer son client à la date ou dans le délai prévu avec son client. Ce principe est rappelé par l’article L.216-1 du Code de la Consommation.
A défaut de livraison dans le délai indiqué, le commerçant peut voir sa responsabilité pour faute engagée.
Cela étant, faute contractuelle ne signifie pas nécessairement remboursement de la chose non-livrée. En effet, la livraison n’est que l’accessoire du contrat de vente.
A cet égard, le Code Civil prévoit en son article 1610 que l’acquéreur de la chose non livrée dans le délai pourra demander au choix la résolution de la vente ou l’exécution du contrat. L’article 1217 du code précité prévoit qu’il pourra en outre solliciter une réduction de prix.
En cas de non-respect du vendeur de son obligation contractuelle ou à raison d’un retard dans l’exécution de celle-ci, l’acquéreur pourra également saisir le juge d’une demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, sauf si le vendeur justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Par conséquent, le vendeur pourra s’exonérer de responsabilité que s’il parvient à prouver l’existence d’un évènement de nature inévitable et tellement insurmontable qu’il rend absolument impossible l’exécution de la prestation convenue contractuellement.
- J’ai offert un jouet électrique au fils d’un ami et il a pris feu, occasionnant des dommages. Puis-je être tenu responsable ?
A moins que vous n’ayez confectionné le bien par vos propres soins et que celui-ci explose entre les mains d’une personne malheureuse, vous n’êtes pas responsable du défaut d’un produit issu du commerce que vous avez offert, si celui-ci cause des dommages.
La responsabilité du fait d’un produit défectueux incombe au producteur du produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Le producteur, c’est le fabricant. Seul le défaut d’identification de celui-ci, fera peser la responsabilité sur le vendeur.
Tous les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 € sur des biens autres que le bien défectueux lui-même peuvent faire l’objet d’une demande en indemnisation au producteur.
Pour la réparation du bien lui-même, il conviendra de se tourner vers le vendeur pour vice caché ou défaut de conformité, la responsabilité du fait des produits défectueux ayant pour objectif la réparation des dommages causés par le produit.
- J’ai acheté un cadeau pour mes enfants mais celui-ci ne plaît pas, puis je le retourner au magasin ?
Si le produit en question ne souffre d’aucun défaut autre que de ne pas plaire à vos enfants, il faut vérifier si vous disposez d’un droit de rétractation. Ce droit existe en cas de vente à distance ou hors établissement, c’est-à-dire par internet ou par démarchage. Ce délai est de 14 jours à compter de la réception du bien.
Si vous avez acheté le produit en magasin, le droit de rétractation n’existe pas légalement, sauf si l’enseigne décide de le mettre en place. Vérifiez donc à l’achat la possibilité de retour du produit, les conditions et les délais. Ceux-ci peuvent être parfois plus longs que le délai de 14 jours à l’occasion des périodes de fêtes. Un ticket est bien souvent nécessaire pour que le retour soit accepté.
Collectivités :
- Une commune peut-elle installer une crèche de Noël en mairie ?
La loi du 9 décembre 1905 porte le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat. Ainsi « il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions » (art.28 de la loi précitée).
C'est le juge administratif qui est venu préciser la marche à suivre s'agissant de l'installation d'une crèche en mairie.
Le Conseil d' Etat rappelle ainsi tout d' abord qu' « une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux » (jurisprudence précitée). Il poursuit en considérant qu' « il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année ».
En conséquence, « eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public ».
Le Conseil d' Etat distingue enfin le lieu d'implantation de la crèche pour les collectivités publiques :
- si la crèche est installée dans l'enceinte d'un bâtiment public, siège de la collectivité ou d'un service public : elle ne peut être regardée « comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques » (jurisprudence précitée).
- dans tous les autres emplacements publics, le juge administratif rattache les installations au caractère festif liées aux fêtes de fin d'année et considère que cela ne constitue pas un « acte de de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse » (jurisprudence précitée).
En conséquence, une crèche ne peut pas être installée en mairie.
- Un agent public peut-il vendre des calendriers de noël aux administrés ?
La vente de calendriers au domicile des particuliers par des agents publics n'est encadrée par aucun texte.
Interrogé sur l'obligation pour les agents publics d'informer ou non les communes de leur passage au domicile des particuliers, le ministre de l'intérieur a rappelé qu'il s'agit là d'une simple coutume non subordonnée à la délivrance d'une autorisation aux agents concernés :
« La vente de calendriers aux administrés par certains organismes publics tels que la poste, France Telecom, les services de collecte et de traitement des ordures ménagères ou de lutte contre l'incendie constitue, au mois de décembre, une coutume fondée sur un appel à la générosité publique. (...) La vente de calendriers par des organismes publics ne saurait être assimilée, bien qu'elle se caractérise par une sollicitation directe du public, à des quêtes au domicile de particuliers, organisées par des personnes morales de droit privé, telles que des associations ayant la capacité de recevoir des dons, qui doivent préalablement obtenir une autorisation préfectorale. Une telle offre annuelle fondée sur la coutume, laquelle est admise par la jurisprudence comme norme de référence en l'absence de dispositions textuelles, n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation aux agents concernés, qui ne sont pas assujettis à l'obligation d'informer les mairies de leurs démarches » (réponse ministérielle précitée).
La fin de l'année est l'occasion pour les usurpateurs de profiter de la générosité des donneurs et de faire une tournée anticipée pour récolter les étrennes au lieu et place des vrais agents de la commune.
Afin de limiter de telles impostures, il est donc conseillé aux communes d'encadrer strictement cette activité organisée par les intéressés en leur qualité d'agents de la collectivité : droit de regard sur les calendriers, imposer aux agents de porter leur tenue de travail avec le logo de la commune, présentation d'un justificatif, leur rappeler ne pas nuire à la tranquillité des usagers et avoir une attitude qui ne porte pas atteinte à l'image du service... Aussi, tout manquement pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Il est même envisageable de l'interdire, tel que l'a fait la ville de Paris, qui, dans un communiqué de presse de décembre 2006, rappelait « qu'il est interdit aux agents municipaux (éboueurs, égoutiers, etc.) de faire des quêtes et de demander des étrennes" , précisant que "tous les agents municipaux ont en effet la stricte interdiction (...) de requérir quelque gratification que ce soit, sous peine de sanction disciplinaire. Cette interdiction vaut également pour les employés des sociétés privées assurant la collecte des déchets pour le compte de la Ville ».
- Est-il obligatoire de présenter un pass sanitaire valide pour accéder aux différents marchés de noël de France ?
Oui, le ministre de la santé Olivier VERAN a, lors de son intervention du 25 novembre 2021, annoncé le renforcement des gestes barrières dans les endroits où une affluence de population est attendue dont les marchés de noël. Le ministre a, à cette occasion, précisé que le pass sanitaire sera exigé pour accéder aux marchés de noël.
Ce cadre national est mis en œuvre et éventuellement complété localement par le Préfet, représentant de l’Etat au niveau local, en fonction du taux d’incidence constaté dans le département concerné (par exemple, présentation du pass sanitaire, restauration dans des endroits dédiés, port du masque obligatoire dans l’enceinte du marché de noel, etc.)
- Comment sont choisis les commerçants qui vendent leurs produits sur le marché de noel ?
Quand une commune organise un marché de noël une procédure de sélection des commerçants autorisé à vendre leurs produits sur le marché est mise en œuvre ; c’est donc déjà à ce stade que des critères objectifs seront mis en place pour départager les différents candidats.
Ces critères vont permettre d’assurer une animation du marché, une cohérence des produits vendus avec l’évènement mais aussi une répartition des produits disponibles. Peuvent être retenus comme critères : la nature des produits vendus, la qualité des stands, ou encore la décoration des stands proposée.
En règle générale, chaque commerçant propose sa candidature au moyen d’un dossier et une commission est chargée d’étudier et de retenir les commerçants autorisés à s’installer dans l’enceinte du marché (notamment dans les marchés de noël les plus importants).