La Cour des comptes a rendu un rapport, mardi 22 janvier 2013, et préconise de réviser profondément l'indemnisation des chômeurs. La Haute instance y déplore notamment le « niveau très élevé » du plafond fixé pour le calcul de l'allocation au retour à l'emploi qui peut atteindre jusqu'à 6.161,29 euros mensuels nets. Cette mise à l'index concerne donc principalement les cadres. Nous déplorons cette préconisation à plusieurs titres.
Nous tenons d'abord à rappeler que le système est basé sur un principe assurantiel. En d'autres termes, chacun cotise en fonction du montant de son salaire et est ensuite indemnisé en corrélation avec le risque pécuniaire subi en période de chômage. Un changement même du principe assurantiel conduirait à l'émergence de système privé concurrentiel, dans le but de trouver une protection sociale plus compétitive pour les cadres.
Il faut aussi préciser que le système actuel est basé sur une variation du taux de remplacement (pourcentage du salaire net de référence touché dans le cadre de l'indemnisation chômage). Les plus hauts revenus bénéficient d'un taux de remplacement d'environ 63 % alors que les plus bas revenus bénéficient eux, d'un taux équivalent à environ 92 % de leur salaire net de référence. De même, l'indemnisation des salariés en période de chômage est plafonnée a minima pour les plus bas revenus et a maxima pour les plus hauts revenus. Cette règle de plafonnement participe donc déjà largement à la justice sociale que la Cour des comptes cherche à faire valoir par cette préconisation.
La participation des hauts revenus par leurs cotisations à ce système est indéniable. Modifier cette règle constituerait plus une perte financière qu'un gain, lorsqu'on sait que cette catégorie cotise plus qu'elle ne « consomme » l'indemnisation. Ces cotisations élevées alimentent confortablement l'UNEDIC et il n'est donc pas souhaitable de leur demander encore et toujours de cotiser plus pour avoir de moins en moins de droits.
Nous tenons encore à rappeler que ce rapport n'est qu'une préconisation qui ne lie ni l'État ni les partenaires sociaux. Même dans ce contexte, nous resterons en alerte pour que cette préconisation ne soit pas suivie. Les négociations sur l'assurance chômage devant avoir lieu très prochainement, il est nécessaire de laisser aux partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, le soin de négocier une réforme de cette dernière.