La réunion du G20, qui s'est ouverte le 15 février à Moscou, sera en partie consacrée au débat persistant sur l’imposition des entreprises multinationales. Ces discussions s’appuieront sur une étude réalisée par l’OCDE à la demande du G20 intitulée « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », qui examine les stratégies fiscales déployées pour réduire l’impôt sur les sociétés acquitté dans le monde entier et appelle à intensifier les efforts de coopération internationale.
Alors que les plus grandes nations du monde débattent des solutions possibles et que l’OCDE s’apprête à définir son « Plan d’action » dans les prochains mois, il est essentiel de trouver une solution équitable au planning fiscal international qui ne menace pas les modes d’interaction des entreprises multinationales et la façon dont elles conduisent leurs activités par-delà les frontières.
Il est primordial de donner au plus tôt des précisions sur les propositions. Les débats prolongés et le nombrilisme sur les questions fiscales créent en effet un dangereux climat d’incertitude pour les entreprises multinationales, à un moment où l’économie mondiale encore fragile a besoin d’investissements transfrontaliers et de croissance. L’OCDE a déjà évoqué une législation anti-évasion fiscale à moyen terme qui pourrait soulever de nombreux problèmes et impliquer une lourde charge financière pour les multinationales. Si le système fiscal international doit être profondément réformé, il ne faut pas œuvrer à des demi-mesures qui laissent les entreprises dans l’incertitude et alourdissent leurs charges, mais préciser le projet et le mettre en œuvre au plus vite.
Bien qu’une approche harmonisée du planning fiscal international ait des vertus, elle comporte aussi pour les entreprises d’importants risques de « double imposition » qui pourraient peser considérablement sur l’investissement, la croissance et l’emploi dans le monde entier. Les problèmes inhérents à un système unitaire ont été illustrés cette semaine par la levée de boucliers contre la taxe sur les transactions financières de l’Union européenne, qui pourrait ne pas tenir compte des accords à long terme entre pays et menacer durablement la croissance économique dans plusieurs régions.
La complexité d’un système international mérite elle aussi un examen attentif. La localisation des bénéfices imposables, ou l’« établissement stable », par exemple, est une question extrêmement difficile, dont la complexité est accrue pour les entreprises qui ont des incorporels et dont les bénéfices ont un caractère intrinsèquement mondial.
La vive concurrence à laquelle se livrent les pays pour attirer les investissements est un autre obstacle à l’harmonisation. Les groupes Internet en particulier se voient reprocher d’être attirées par des régimes fiscaux qui pratiquent une imposition beaucoup plus favorable sur leurs importants actifs incorporels. Des pays comme l’Irlande et la Belgique sont ainsi devenus de véritables pôles d’attraction pour ces entreprises.
Il est impératif de trouver un juste équilibre entre une bonne compréhension du rôle des entreprises multinationales, et du rôle de leurs directions financières et fiscales dans la création de valeur pour l’actionnaire, et la nécessité de gérer leurs responsabilités fiscales dans plusieurs systèmes juridiques.
Il ne fait aucun doute que les multinationales souhaiteraient vivement développer un dialogue avec les administrations fiscales compétentes en amont afin d’obtenir des accords préalables sur une initiative ou un investissement précis. C’est sans doute là, plutôt que dans la recherche de l’harmonisation, que réside la meilleure voie à suivre.