Les 35 heures ont été mises en place à une époque où la croissance était au rendez-vous, la France avait encore le droit de sortir des rangs de l’évolution du monde vers le marché mondial et elle pouvait se permettre, car elle en avait encore les moyens, de mettre en place des lois sociales. Les 35 heures à la base est une idée de Dominique Strauss Kahn, adoptée par Lionel Jospin, et mise en œuvre par Martine Aubry.
Le principe était le suivant : dans le panel des idées pour lutter contre le chômage, le travail a été considéré comme un stock de temps disponible ; un stock se partage selon des règles. Pour diminuer le chômage, et bien il suffisait de baisser le temps de travail des actifs pour que des chômeurs aient à intervenir dans les entreprises. Moyennant une aide substantielle de l’Etat auprès des entreprises qui acceptaient de faire passer les salariés aux 35 heures et plus tard, le caractère obligatoire pour toutes les entreprises, cette Loi a été imposée.
A-t-on pu mesurer les effets réels de cette loi sur le chômage : non, car l’emploi n’est pas un stock ou alors un stock fluctuant en permanence au gré de l’évolution des besoins et des nécessités des consommateurs. L’emploi est un flux. Le postulat de base est erroné. Sur ce principe, cette Loi ne s’imposait pas.
Mais, on sait que cette loi a eu plusieurs effets favorables :
- elle a obligé les entreprises à repenser leur organisation pour améliorer leur productivité. En cela la France a pu faire des progrès énormes. C’est un des éléments qui fait que les investisseurs viennent encore chez nous.
- Elle a permis de développer une économie du loisir pour utiliser tous les JRTT et a obligé les acteurs économiques de ce secteur à développer leur offre. Cela a permis d’accueillir encore plus de touristes étrangers.
Pour autant plusieurs effets particulièrement négatifs se font sentir en particulier et en général :
- Les salariés cherchent plus à savoir comment poser leur jour de congés au milieu de leurs jours de travail. Cela a une conséquence non négligeable : les salariés ne pensent plus à travailler.
- Les réorganisations du travail successives ont bouleversé le sentiment du « travail bien fait » pour aboutir au sentiment individuel d’être une fonction, et donc un fonctionnaire,
- Les Petites entreprises et les Très petites entreprises gérés par des dirigeants qui vivent sans s’enrichir de leur travail ont du augmenter personnellement leur temps de travail pour compenser la diminution du temps de travail des salariés, car ils n’avaient pas les moyens d’embaucher de nouveaux salariés, ou ils ne trouvaient pas des salariés pour faire 10 heures de travail dans une semaine.
- Les heures supplémentaires qui étaient pour les salariés un moyen d’arrondir leurs fins de mois n’ont pas pu continuer et les entreprises qui ont accepté de continué à faire faire des heures supplémentaires à leurs salariés ont du trouvé des artifices comptables pour pouvoir continuer à les leur payer ;
- Les grandes entreprises ont intégré les RTT avec une grande facilité car du fait de leur taille, elles avaient les moyens de se réorganiser ; cela crée une distorsion supplémentaire dans la concurrence entre entreprises et a produit des effets qui interdisent à une Petite entreprise de devenir une moyenne entreprise. Pour devenir une Moyenne entreprise, il faut s’agrandir et pour s’agrandir, il faut à un moment travailler plus. La faiblesse de notre tissu de Moyenne entreprise dénoncé dans le dernier rapport de la commission économique découle entre autres de cet aspect.
- La rigidité du système des 35 heures ne permet pas d’adapter les entreprises aux évolutions économiques mondiales ou aux besoins du marché.
- Elle crée une injustice pour les salariés qui souhaitent s’investir dans leur travail en ne leur permettant pas de percevoir le fruit des heures supplémentaires faites. Sans se mentir, beaucoup de salariés ( en particulier les cadres qui sont les plus gros pourvoyeurs de création de richesses) font des heures supplémentaires qu’ils ne réclament pas car ils savent qu’ils seront bloqués pour les percevoir.
Depuis 1998, donc la France doit vivre avec cette situation. 2 crises économiques majeures plus tard, et deux gouvernements de droite et un de gauche plus tard, la Loi est-elle morte, a-t-elle évolué ? NON ! Trois fois non !
Cette loi pose plusieurs problèmes :
- elle fige la possibilité de travailler plus pour les entreprises
- elle baisse la capacité des entreprises à s’agrandir
- elle va à l’encontre d’une des particularités de la fonction travail dans la fonction économique Capital + travail qui est que plus de travail permet de créer plus de richesses et donc plus de travail.
- elle empêche les salariés de gagner plus en faisant des heures supplémentaires
- elle inclut une image figée du travail et bloque les éventuelles capacités d’innovation en empêchant les salariés de travailler pour trouver des solutions.
C’est l’heure de se monter imaginatif pour permettre aux personnes de choisir ou non de rester ou non dans le régime des 35 heures.
A l’heure de la reconnaissance de la compétitivité comme un facteur de croissance, on peut s’intéresser à une remise en question de l’organisation de la fonction travail dans l’équation de la production. En France, on a le code du travail peut-être le plus compliqué du monde… Et parmi ces articles, on trouve la Loi sur les 35 heures.
Elle a aujourd’hui 15 ans. C’est le bel âge pour évoluer et devenir mature. Aucun gouvernement n’a voulu ou réussi à l’abolir ou ne l’a transformé que marginalement. Aucune étude n’a réussi à démontrer les effets positifs ou négatifs sur l’économie de cette Loi. Les seules indications sur la suppression de cette loi étaient liées à une doctrine de pensée libérale réclamant la libéralisation complète de tous les éléments inhérents de près ou de loin à l’économie et donc au travail. Le travail, une des composantes essentielles de la fonction de production, faut-il le rappeler, évolue en fonction de l’évolution des technologies ou de la disponibilité des savoirs, d’une part, et d’autre part, à l’optimisation du temps de travail. Cela peut être mis en relation avec la capacité d’un groupe ou d’un individu à fournir un effort. Tout le monde n’a pas la même capacité, toutes les organisations ne sont pas égales pour produire des objets ou des idées. Cela dépend de chaque entité de production et de ses outils. Un étudiant n’étudie plus aujourd’hui comme un étudiant des années 60, un ouvrier, sur une chaine de travail, ne produit pas le même type d’activité qu’un OS sur une chaine de montage des années 70, un cadre des années 2010, ne fournit pas les mêmes efforts et ne gère pas ses responsabilités de la même façon qu’un cadre des années 90. Un menuisier indien ne fournira pas le même type de mobilier dans le même temps qu’un menuisier allemand ou Italien. Donc le temps de travail ne doit pas être pensé de la même façon selon les lieux, les techniques et les outils à disposition… Et c’est cette connaissance d’une utilisation de certaines techniques qui va créer le différentiel de production et de prix.
Quid des intentions initiales des 35 heures ?
Les objectifs affichés par la Loi sur les 35 heures étaient au nombre de 3 :
- Partager le travail comme un stock de temps entre les actifs et les chômeurs
- Relancer le dialogue social
- Donner du temps libre aux salariés ce qui favorise la création d’une économie du Loisir.
Ces objectifs ont-ils été atteints ? Pour le premier, certainement pas… Pour le deuxième, c’est un échec. Quant au troisième, il est exact que l’économie du loisir a bénéficié de cette Loi.
De ce fait, que peut-on changer ou améliorer dans la loi des 35 heures pour satisfaire tout le monde ?
La loi sur les 35 heures dit que le temps de travail d’un salarié ne doit pas dépassé 1607 heures annuelles. Soit ! Partons de ce nombre. Le nombre d’heures de vie d’un individu dans une année est de 8766 heures tout compris. Ces 1607 heures représentent 18 % environ de la vie d’un individu. Et rappelons que le temps de travail est le temps qu’un individu accepte de céder à un employeur pour réaliser un certain nombre de tache et que ce temps n’est pas extensible.
La situation sur le temps de travail en France est la suivante :
- le temps de travail effectif est de 38,1 heures en moyenne par personne. Cela correspond à un temps de travail moyen plutot dans le haut du temps de travail des européens.
- la Loi sur les 35 heures n’a pas été remise en question par les différents gouvernements,
- Cette Loi présente des rigidités importantes et des contraintes pour les employeurs et les salariés.
- Cette Loi a obligé les entreprises à revoir leur système de production afin d’améliorer la productivité pour rester compétitif. Pendant de longues années, après la mise en place de cette Loi, la France est restée un des pays les plus performants en terme de productivité. Il a fallu le dumping social Allemand, le transfert de la production dans les pays à faible cout de main d’œuvre et la crise économique pour faire augmenter le cout économique de production relatif. Et du fait de l’inexistence d’un dialogue social mature entre les patrons et les syndicats, on en est arrivé à une situation de blocage total.
Que pouvons proposer pour faire évoluer cette Loi (et non la supprimer) afin d’atteindre les 3 objectifs initiaux en introduisant de la souplesse dans son application ?
Voilà quelques mesures qui pourraient être envisagées :
- Acter que le temps de travail est de 35 heures par semaine, mais que l’on peut travailler plus en étant rémunéré plus au regard de son temps de travail supplémentaire, reste à définir les modalités de ce temps de travail supplémentaire. Des RTT supplémentaires en cas de dépassement de la base des 38,1 heures de temps de travail effectif ou des compensations financières.
- Permettre suite à un accord entre les salariés (à titre individuel et/ou collectif) et les dirigeants d’une entreprise de déroger globalement et/ou individuellement au principe des 35 heures et d’introduire un temps de travail annuel à respecter en modulant ce dit temps de travail en fonction des besoins de production, cela obligerait les entreprises et les syndicats à sérieusement se parler. En cas de désaccord contesté par une partie: application de la Loi et donc de l’accord en cours sur les 35 heures jusqu’à l’organisation d’un référendum interne à l’entreprise après accord et validation par les représentants du personnel (majorité au 2/3 requise pour pouvoir faire le référendum) pour décider des modalités des temps de travail. Ce référendum devra être organisé autour de points touchant à l’organisation du temps de travail et à sa rémunération et être explicite. Il sera nécessaire d’avoir dans ce cas la liberté de choisir pour chacun en cas de changement de régime entre deux modalités. Cela obligera les employeurs à faire des propositions équilibrées en cas de demande de modification de l’organisation du travail pour obtenir une réponse positive au référendum. Intervention d’un médiateur à la demande de n’importe quelle partie pour identifier et inciter à trouver des points de convergence pour redémarrer la négociation en cas d’échec.
- Payer les heures supplémentaires 100 % au-delà de 2000 heures travaillées dans l’année, cela suppose que les entreprises acceptent de payer les heures supplémentaires sans rechigner. Dans ce cas, les entreprises seraient obligées de mettre en place un système de déclaration de temps de travail qu’ils en pourraient contester. Ainsi, cela ferait aussi un peu baisser les heures de travail supplémentaires que certains cadres « mobile » font en dehors de tout cadre horaire… En cas de refus de mettre en place cette mesure du temps de travail effectif, l’employeur ne pourra déroger aux 35 heures.
- Le travail dominical devra être payé 50 % de plus minimum par rapport au salaire moyen perçu lors de la semaine de travail.
- En cas d’inactivité ponctuelle récurrente, l’entreprise aura la possibilité de proposer et/ou d’imposer aux salariés de suivre des formations afin d’intervenir sur des taches administratives ou sur une autre activité, plutôt que d’avoir ce temps « inactif ». Bien sur cette nouvelle activité devra être rémunérée au moins au même niveau que le salaire perçu initialement.
Ces différentes mesures devraient permettre de retrouver une partie de la compétitivité perdue et de la souplesse dans le travail, composante de la fonction production. Les 35 H sont le résultat d’une volonté d’améliorer la situation des salariés. Le temps de travail et sa rémunération sont des éléments de la qualité des conditions de travail que les salariés identifient clairement comme une amélioration de la situation.
Et puis, autre avantage, cela obligerait les dirigeants des entreprises à considérer que les syndicats ne sont pas des ennemis mais des partenaires… Et vice versa. Ce ne serait pas un mal ...