Le médiateur national de l'énergie a décidé de poursuivre la société distributrice de gaz Eni au pénal pour une affaire de souscription frauduleuse de contrat.
Un contrat d'énergie frauduleux
Après avoir été saisi par un particulier pour une affaire de souscription frauduleuse à un contrat d'énergie Eni, le médiateur de l'énergie a décidé de porter l'affaire au pénal et de mettre en place de nouvelles mesures pour faire cesser ces pratiques abusives qui se multiplient face à la fin imminente des tarifs réglementés du gaz en 2023.
L'affaire a été découverte par hasard par le neveu d'une femme de 98 ans. Cette dernière résidant en Ehpad lui a laissé la charge de ses affaires. Relevant le courrier comme chaque jour, il a découvert un courrier en provenance d'Eni et a été surpris de découvrir une lettre annonçant la coupure du gaz en raison d'un impayé de 1.314,01 euros. Surprise puisque la maison de sa tante était depuis sa construction en 1960 en contrat avec Engie (anciennement Gaz de France).
Après enquête, il s'est avéré qu'un contrat avait été frauduleusement conclu par un agent d'Eni le 11 janvier 2020 alors même que la nonagénaire n'habitait plus dans la maison depuis 2017. Celui-ci est allé jusqu'à imiter la signature. Eni a reconnu la fraude mais a rejeté la faute sur ses prestataires proposant un dédommagement de 100 euros à la victime.
Le médiateur de l'énergie saisi au pénal
Face à cela, le neveu a saisi le médiateur de l'énergie qui s'est emparé de l'affaire. Olivier Challan Belval, médiateur national de l'énergie a confirmé ces poursuites au micro d'Europe 1, estimant qu'il fallait se battre contre ses pratiques. « C'est épouvantable pour les particuliers de découvrir au détour d'un rappel pour impayés qu'on a changé de fournisseur, ce sont des pratiques frauduleuses qui doivent être sanctionnées » explique-t-il en évoquant l'affaire.
Face à la multiplication de ces fraudes, Olivier Challan Belval ne voit qu'une solution : « J'estime qu'il est nécessaire de frapper fort afin que les sociétés qui encouragent des pratiques malhonnêtes ne puissent plus nuire au marché de l'énergie des particuliers en trahissant leur confianc e » martèle-t-il pointant du doigt la société Eni souvent mise en cause.
Le démarchage abusif, qu'il soit au téléphone ou à domicile connaît une forte hausse et entraîne de nombreuses plaintes auprès du médiateur, 1.883 en 2019 contre 1.416 en 2018. Pour Olivier Challan Belval la solution est simple, il faut « interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d'électricité, au moins pendant la période à venir, très sensible avec la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en juillet 2023 ». À défaut il propose un encadrement strict qui conduirait à la nullité absolue de tout contrat souscrit dans le non-respect des règles établies.