Soulagement pour les propriétaires : il est désormais possible de faire évacuer une résidence secondaire aussi facilement qu’une résidence principale. En plus, la procédure peut être engagée par toute personne agissant dans l’intérêt du propriétaire.
Tout logement squatté vous appartenant peut désormais être évacué
C’est une avancée législative que de nombreux propriétaires attendaient : l’évacuation des logements illégalement occupés (« squats ») vient d’être facilitée. Aussitôt les amendements entrés en vigueur, le 22 janvier 2021 Emmanuelle Wargon, la ministre chargée du Logement, et Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, ont adressé aux préfets une instruction pour « détailler la mise en œuvre de cette procédure et les inviter à assurer la rapidité de son exécution ».
Première évolution : la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » est désormais applicable aux résidences secondaires et occasionnelles et non seulement aux résidences principales. En d’autres mots, le seul fait que le propriétaire n’a pas immédiatement besoin dudit logement pour y loger lui-même ne constitue plus un obstacle à son évacuation.
Squats : l’engagement d’une procédure d’évacuation forcée n’est plus du ressort du seul propriétaire
Deuxième évolution : la procédure d’évacuation forcée peut désormais bénéficier non seulement à la personne (propriétaire ou locataire) dont le domicile est squatté mais également à toute personne agissant dans son intérêt. Ainsi, si le logement d’une personne âgée vivant en EHPAD par exemple se trouve squatté, l’usufruitier ou les enfants de cette personne peuvent désormais engager une procédure administrative d’évacuation forcée.
Pour rappel, tout comme avant, la demande d’évacuation forcée doit être examinée par le préfet dans les 48 heures après réception. Celle-ci ne peut être refusée qu’en raison d’un motif impérieux d’intérêt général ou lorsque les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies. Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement. Par ailleurs, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats.