Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales ne cesse, depuis 2002, de prier instamment le Japon de renforcer ses efforts de lutte contre les actes de corruption perpétrés par des entreprises japonaises dans le cadre de leurs activités commerciales à l’étranger et d’intensifier la mise en œuvre la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (la « Convention anticorruption de l’OCDE »).
Toutefois, le Japon n’a engagé de poursuites que dans quatre affaires de « corruption transnationale » depuis 1999, année où il a modifié sa Loi sur la prévention de la concurrence déloyale afin d’incriminer l’infraction de corruption d’agents publics étrangers commise en vue d’obtenir des avantages dans le commerce international. Le Groupe de travail de l’OCDE a en outre, à plusieurs reprises, prié instamment le Japon de modifier sa Loi sur la lutte contre le crime organisé de sorte que les personnes morales et physiques condamnées pour corruption d’agents publics étrangers ne puissent pas conserver – notamment par leur blanchiment – les produits illicites qu’elles ont tirés de l’infraction, ainsi que l’exige la Convention anticorruption de l’OCDE. Il a également recommandé au Japon de mettre en place un plan d’action pour organiser les ressources de ses services de police et de son ministère public afin d’être en mesure de détecter, d’instruire et de poursuivre activement les affaires de corruption transnationale menées par des entreprises japonaises.
Les 29 et 30 juin 2016, les participants à une mission à haut niveau de l’OCDE se sont rendus à Tokyo afin d’examiner ces problèmes pressants avec de hauts représentants japonais du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie, du ministère de la Justice, de l’administration nationale de la police et de l’administration fiscale nationale.
« Nous sommes gré aux autorités japonaises d’avoir tenu à nous rencontrer pour que nous puissions discuter ensemble des questions en suspens relatives aux améliorations que le pays doit impérativement apporter à sa législation et à ses pratiques de lutte contre les pots-de-vin » a déclaré M. Drago Kos, Président du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. « Le Japon doit savoir que, s’il continue à ne pas se conformer aux recommandations essentielles que lui a adressées le Groupe de travail, les inquiétudes de celui?ci en seraient accrues et que – compte tenu du rôle important du Japon dans l’économie mondiale – ce manque d’empressement nuirait en outre aux efforts déployés par les autres pays pour lutter à l’échelle mondiale contre la corruption transnationales. Nous ne doutons donc pas que dans l’esprit positif actuel de coopération fructueuse, le Japon dissipera rapidement nos vives préoccupations et rejoindra en outre la liste des pays qui mettent en œuvre très activement la Convention anticorruption de l’OCDE. »
Les hauts représentants japonais, en réponse, ont exprimé leur engagement à lutter contre la corruption transnationale, et ont expliqué leurs efforts réalisés pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail de l’OCDE.
Le Groupe de travail sur la corruption – composé des 34 Membres de l’OCDE ainsi que de l’Afrique du sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, de la Lettonie et de la Russie – rassemble les Parties à la Convention anticorruption de l’OCDE. Il mène un programme systématique de suivi de la mise en œuvre de cet instrument par tous les pays qui en sont signataires. Font partie des exemples types de « corruption transnationale » les actes de corruption d’agents publics de pays étrangers perpétrés en vue de remporter des marchés publics de construction d’infrastructures.
Le Groupe de travail a décidé d’organiser une mission à haut niveau au Japon pour rencontrer des représentants du gouvernement et des hauts fonctionnaires japonais et les prier instamment de prendre les mesures qui s’imposent en vue de mettre en œuvre la Convention anticorruption de l’OCDE. La plus récente évaluation du Japon date de décembre 2011 et la prochaine sera réalisée en mars 2019.