Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à simplifier les règles des congés payés. Un ensemble de mesures visant à « apporter deux améliorations quant aux règles organisant les droits à congés. »
Report de la période de référence
Le texte, porté par le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, et repéré par le site Actuel RH, entend améliorer cette grande conquête sociale de 1936. La mesure phare consiste à faire passer la période de référence sur l'année civile et non plus entre début juin et fin mai.
Bruno Le Roux note que la période de référence actuelle, comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai « est inadaptée à la vie du travail contemporaine ». Ce notamment en raison du « décalage » avec la période de prise de congés qui « comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre ».
Pour plus de cohérence, les députés socialistes souhaitent donc fixer « le point de départ de la période annuelle de référence » au 1er janvier de chaque année. Certaines entreprises préfèrent déjà s'organiser ainsi d'ailleurs. Ils suggèrent également de permettre aux salariés de reporter « jusqu'au 1er juillet de l'année suivante » les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre. Cela aurait comme principale conséquence, la possibilité pour le salarié nouvellement arrivé de pouvoir prendre ses congés payés dès son embauche.
Garder ses congés en cas de licenciement
Enfin, la proposition de loi, déposée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, se mettra également en conformité avec la réglementation européenne en faisant« supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ». Il s'agit de garantir que le salarié ne soit pas privé « de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés ».
En France, les congés payés atteignent aujourd'hui cinq semaines par an. Les temps partiels ayant les mêmes droits que les temps complets. Dans certaines entreprises, une durée de congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.
