Pour les actes de la vie courante. C’est-à-dire les contrats de mariage, de pacs, les successions et les donations. D’après le projet de loi Macron, les tarifs des notaires pourraient diminuer prochainement. La profession ne l’accepte pas.
Priorité au pouvoir d’achat. Le projet de loi d’Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, qui veut mieux encadrer les pratiques et les tarifs des professions réglementées, prévoit notamment de revoir à la baisse les tarifs des notaires, pour les actes de la vie courante, dans le but de faire baisser les prix pour le consommateur moyen.
Des tarifs similaires à toutes les études notariales
Explication. Actuellement, les tarifs des notaires sont les mêmes pour toutes les études, en ce qui concerne ce type d’acte. A titre d’exemple, un notaire perçoit 117 euros pour une donation entre époux, 195 euros pour la signature d’un pacs. Quant aux contrats de mariage, quel que soit le régime choisi, mais en fonction de leur importance, leur prix varie entre 350 et 500 euros.
Introduire la concurrence entre les notaires
Le projet de loi, qui sera bientôt présenté devant le Conseil d’Etat, veut changer cela. Dans les faits, les tarifs des notaires pourront ainsi varier en fonction des études, du moins à l’intérieur d’une fourchette fixée par décret. Une mesure qui aura pour conséquence d’introduire de la concurrence au sein de la profession, et de forcer les notaires à pratiquer des remises sur leurs tarifs, ce qui fera automatiquement baisser les prix.
Les Notaires de France tombent des nues
La profession s’offusque aujourd’hui d’une telle mesure. D’autant plus que selon les Notaires de France, ce point du projet de loi n’aurait jamais été abordé durant les deux précédentes réunions qui ont opposé les représentants de la profession avec ceux du ministère de l’Economie. Ambiance…