La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel après avoir été soumise, pour certains de ses articles, au Conseil constitutionnel. Cette loi ne comporte pas de grandes nouveautés, ni d’importants bouleversements. Voici quelques-unes des mesures qui intéressent la vie des entreprises.
Un crédit d'impôt est institué au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Un crédit d'impôt est également créé en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est égal à 30% du prix de revient HT des dépenses avec un plafond global fixé à 25.000 euros par entreprise sur la durée du dispositif.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés en faveur des petites et moyennes entreprises, fixé à 15% sur une fraction des bénéfices, est élargi aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 7.630.000 euros et 10.000.000 d’euros.
A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié. Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale, en fonction de la valeur ajoutée, est abaissé de 3% à 2%.
L'enregistrement obligatoire est supprimé pour les actes établis à compter du 1Er janvier 2021 constatant les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, l'amortissement ou la réduction du capital et la formation de groupement d'intérêt économique (GIE).
Seuls demeurent donc soumis à la formalité obligatoire de l'enregistrement les actes constatant la transformation d’une société (une SARL devant une SAS, par exemple) ou les augmentations de capital en nature ainsi que ceux portant cession de droits sociaux.
La majoration de 25% des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l'expertise comptable, est progressivement réduite pour aboutir à sa suppression. Il est ainsi abaissé à 20% pour l'imposition des revenus de l'année 2020, 15% pour l'imposition des revenus de l'année 2021 et 10% pour l'imposition des revenus de l'année 2022. La majoration est totalement supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
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