Un rapport discrètement publié lundi 22 juin 2020, met à mal l’action du gouvernement depuis la promulgation de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Un mauvais bilan de l’inspection, qui fait état de nombreux problèmes.
Une légère baisse du nombre de personnes prostituées
Le premier problème soulève la difficile évaluation du nombre de personnes en situation de prostitution. Selon l’OCRTEH (l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, qui suit la traite des êtres humains) en 2015, elles étaient entre 33.000 et 44.000. En 2020, leur nombre aurait diminué puisqu’elles seraient 40.000 toujours selon l’OCRTEH. Si la tendance tend vers la diminution de la prostitution de rue, la précarité, elle, augmente. De plus, un grand nombre de prostituées migrent vers d’autres lieux pour rencontrer leurs clients, comme Internet par exemple.
Une baisse légère qui est due à une lutte inadaptée contre le proxénétisme. Les forces se concentrent en majorité vers la rue, alors que la prostitution via Internet est en plein boum. Ainsi seules 10% des condamnations pour proxénétisme aggravé concernent la prostitution via Internet. Le rapport touche également du doigt la forte augmentation du « proxénétisme des cités ».
Un bilan de la pénalisation des clients mitigé
La loi de 2016, qui avait fait l’objet de très nombreux débats, a abouti à la prohibition de l’achat de l’acte sexuel et donc à la pénalisation des clients. Cependant le rapport considère que : « La loi n’a pas bénéficié d’un véritable portage lors de sa mise en œuvre ». L’action de communication prévue a été plus qu’insuffisante, notamment pour faire connaître la nouvelle législation. De plus, le comité de suivi interministériel censé mener le pilotage de la loi ne s’est plus réuni depuis juin 2017, soit près de trois ans.
La mesure centrale de la loi visant à la pénalisation des clients offre un bilan plus que mitigé. Ainsi en 2016 seules 586 contraventions ont été dressées et 1.185 en 2018. Des chiffres qui sont extrêmement différents d’un département à l’autre. En 2018, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comptait 10 contraventions contre 95 en Isère et plus de la moitié des procédures annuelles à Paris.
Une hausse préoccupante de la prostitution des mineurs
La loi prévoyait également un soutien aux personnes souhaitant sortir de la prostitution. Sa mise en place a été très lente et en 2019, seuls 300 parcours de sortie ont été autorisés. La cause de ce chiffre faible, la peur de représailles pour les personnes sous l’emprise d’un réseau, les conditions très dures de rupture avec la prostitution et la très faible aide financière de 330 euros par mois, jugé insuffisante aux yeux de 93% des préfets interrogés.
Cependant, la situation la plus alarmante mise en lumière par le rapport est la forte hausse de la prostitution des mineurs. Le rapport juge cette «progression préoccupante ». Les chiffres concernant la prostitution des mineurs sont très épars ce qui peut s’expliquer par la difficulté de les comptabiliser. Ainsi l’OCRTEH n’en comptait que 6 en 2010 puis 147 en 2018 alors que les parquets parisien et marseillais en comptabilisaient 500. Des chiffres très éloignés de ceux des associations qui considèrent que 6.000 à 10.000 enfants seraient concernés par la prostitution.