Chaque année, plus de 100 000 décisions d’expulsion sont prononcées, mais dans les faits, "seules" 11000 interventions des forces de l’ordre ont réellement lieu, selon des chiffres du ministère de l’intérieur communiqués à la Fondation Abbé-Pierre. Reste que ces expulsions sont suspendues depuis le 1er novembre.
La trêve des expulsions
Certains ménages n'ayant plus les moyens de régler leur loyer vont pousser un ouf de soulagement. Depuis le 1er novembre 2015, ils ne risquent plus d'être expulsés manu militari de leur logement, même si une mesure d'expulsion a été prononcée à leur encontre par la justice.
La trêve hivernale a en effet commencé, chaque chaque année au début de l'hiver. Elle court jusqu'au 1er mars (les sénateurs ont voté en 2013/2014 un prolongement de la trêve en raison des grands froids) .
Cependant, cette protection n'est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés les locataires d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril et les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille.
Depuis la loi Alur, les squatters sont en revanche protégés par la trêve hivernale (mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis).
Les propriétaires en sont pour leurs frais
Mais pour de nombreux propriétaires, la trêve hivernale n'est pas une bonne nouvelle. Pendant cinq mois, ils ne peuvent pas mettre à la porte des locataires qui ne paient plus leur loyer. Or ils ont parfois un emprunt à rembourser à la banque, ou un loyer à payer de leur côté.
C’est aussi pour cela que les semaines précédant le 1er novembre, les expulsions se multiplient, comme le dénoncent les associations.
Plus de 9 expulsions sur 10 (94 %) sont opérées en raison de loyers impayés, le reste étant lorsque le propriétaire souhaite reprendre ou vendre le logement avant la fin du bail en cours ou bien quand le locataire n’use pas « paisiblement » les locaux (tapage, activités commerciales illicites...).
Selon un sondage publié la semaine dernière par le site d’annonces A vendre/A louer, 72% des Français sont favorables à la trêve hivernale des expulsions. Parmi eux, 70% des propriétaires s’y disent même favorables.