La future loi Elan, qui devrait être prochainement examinée par le Parlement, va changer la donne, tant pour les bailleurs que pour les locataires.
Principale nouveauté réintroduite par la loi Elan, si toutefois les députés suivent le projet du gouvernement, la possibilité pour les bailleurs de réclamer des pénalités de retard, en cas de loyer impayé. La loi devrait les fixer à 10 % maximum du montant du loyer, somme exigible dès le premier jour de retard ! Bien entendu, pour que cette règle s'applique, il faudra toutefois qu'elle figure au contrat de bail, ce qui ne concerne donc pas les baux en cours.
La loi Elan pourrait aussi changer un paramètre essentiel du contrat de bail standard : le délai de préavis, pour informer le propriétaire de son départ. La loi Alur a réduit celui-ci a un mois, au lieu de trois, alors que jusqu'ici ce délai réduit était reservé à des situations exceptionnelles, comme la mutation professionnelle. La nouvelle loi pourrait opter pour un compromis, à savoir un délai standard de deux mois, le délai réduit d'un mois étant toujours réservé aux cas extrèmes, comme la perte d'emploi ou la mutation.
Le retour du plafonnement des loyers à Paris ?
La loi Elan devrait par ailleurs réintroduire le plafonnement des loyers dans les zones tendues, notamment à Paris. La mesure devrait être assortie de sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds. Il faut cependant garder en tête que l'ancien dispositif de plafonnement a été annulé par la Justice dans plusieurs villes. D'autres recours seront certainement intentés, si la mesure est réintroduite dans le droit commun par la loi.
Dernière nouveauté de taille : pour louer un appartement, la signature du bail sera simplifiée, notamment en ce qui concerne la communication des diagnostics obligatoires, qui pourront être envoyés et contresignés par voie électronique. Même chose d'ailleurs pour la caution solidaire, qui pourra aussi être délivrée à distance, par exemple, par les parents.