Les banques françaises qui collectent l’épargne des Français déposée sur les Livret A et de développement durable (LDD) ont remporté leur bataille face à la Banque centrale européenne.
La Banque centrale européenne (BCE) est depuis 2014 le principal régulateur du secteur bancaire dans l’UE. La BCE exigeait que les six banques françaises collectrices de l’épargne des Livret A et LDD constituent des fonds propres correspondant à cette collecte ; or, ces établissements bancaires doivent abonder les caisses de la CDC (Caisse des dépôts) en lui transférant jusqu’à 60% de cette épargne. Pourquoi devoir constituer des fonds propres à hauteur d’une épargne dont les banques ne sont que les intermédiaires ?
Avec ou sans le Livret A
La réglementation européenne oblige les banques à respecter, depuis cette année, un ratio de levier minimal de 3% de leurs actifs. Sans l’épargne transférée à la CDC, le ratio de fonds propres des banques s’améliore mécaniquement. La Banque postale estime que son ratio de levier se serait établi à 5,3% fin 2017 sans les dépôts à la CDC. Avec ces dépôts, le ratio de la banque de la Poste a été de 4,5%. La Cour de justice européenne s’est rangée aux côtés des six banques (BNP Paribas, la Société générale, le Crédit agricole, le groupe BPCE, le Crédit mutuel et la Banque postale), estimant que la BCE s’était trompée en droit et avais commis « des erreurs manifestes d'analyse ».
Exemption des dépôts
La Cour accepte d’exempter ces dépôts faits à la CDC car il s’agit de sommes « que l'institution est obligée juridiquement de transférer à une entité du secteur public pour financer des investissements d'intérêt général ». La Caisse des dépôts finance effectivement des investissements dans le logement social. Cette victoire pour les banques françaises est une première de cette importance contre la BCE.
