L'OCDE a publié sa nouvelle Stratégie pour approfondir l'engagement des pays en développement dans le cadre de son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui permettra de renforcer leur implication dans les processus décisionnels et de les amener au cœur des travaux techniques. Le Projet BEPS vise à créer un ensemble cohérent de règles fiscales internationales pour mettre fin à l'érosion des bases d'impositions nationales ainsi qu'au transfert artificiel de bénéfices vers certains États dans le seul but d'éviter le paiement de l'impôt.
La stratégie comporte trois éléments-clés :
i. Forts de leur engagement dans la première phase du Projet BEPS, environ 10 pays en développement, dont l'Albanie, la Jamaïque, le Kenya, le Nigéria, le Pérou, les Philippines et la Tunisie, vont être invités à participer aux réunions de la principale instance de décision sur le Projet BEPS – le Comité des affaires fiscales (CAF) – et de ses groupes de travail techniques. Plusieurs autres pays en développement devraient confirmer leur participation au CAF ou aux groupes de travail techniques dans les prochaines semaines.
ii. Cinq réseaux de représentants des administrations fiscales seront établis et organisés à l'échelle régionale, afin de coordonner un dialogue permanent et mieux structuré avec un plus grand nombre de pays en développement sur les questions de BEPS. En s'appuyant sur les consultations pour le BEPS qui ont eu lieu en 2013 et en 2014, ces réseaux permettront de renforcer la participation des pays en développement en Asie, en Afrique, en Europe centrale et au Moyen-Orient, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi que dans les pays francophones.
iii. Un renforcement des capacités à résoudre les problématiques de BEPS dans les pays en développement est impératif. Les réseaux régionaux joueront un rôle important dans le développement des instruments nécessaires pour soutenir la mise en œuvre pratique des mesures du Projet BEPS ainsi que quelques-unes des problématiques prioritaires pour les pays en développement (incitations fiscales et données comparables en matière de prix de transferts) qui sont en dehors du champ du Plan d'action BEPS. Les réseaux régionaux constitueront également un forum pour les pays en développement intéressés à discuter de la négociation et de la mise en œuvre de l'instrument multilatéral dans le cadre de l'Action 15 du Projet BEPS.
Le Forum africain sur l'administration fiscal (ATAF) et le Centre interaméricain pour l'administration fiscal (CIAT) continueront à jouer un rôle essentiel en menant les discussions régionales sur les priorités des pays en développement en matière de BEPS. Ils aideront à s'assurer que ces points de vue sont pris en compte dans les discussions sur le développement des mesures du Projet BEPS et sur les outils pratiques soutenant leur mise en œuvre. Ils seront également invités à participer aux réunions du CAF et des groupes de travail techniques, en collaboration avec les organisations internationales (le FMI, la Banque Mondiale et l'ONU) qui y participent déjà.
Un rapport en deux parties réalisé pour le Groupe de travail du G20 sur le développement montre que les problématiques de BEPS posent de graves problèmes pour les pays en développement, dont la plupart ont des bases d'imposition moins élevées que celles des économies plus avancées et collectent une part beaucoup plus importante de leurs recettes fiscales avec l'impôt sur les sociétés que dans les pays développés. Le rapport porte largement sur la collaboration avec les pays en développement : plus de 80 pays en développement et d'autres économies non-OCDE et non-G20 ont été consultés à travers quatre importantes consultations régionales et cinq forums mondiaux thématiques durant la première phase du Projet BEPS.
Le rapport a été présenté en septembre dernier aux Ministres des finances du G20, qui ont appelé l'OCDE à développer un nouveau processus de dialogue structuré afin d'approfondir l'engagement des pays en développement dans la lutte contre les problématiques de BEPS et de veiller à ce que leurs préoccupations soient prises en compte. Les pays en développement ont toujours reconnu l'importance de traiter de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices dans le cadre de mesures plus larges visant à accroître la mobilisation des ressources nationales, afin de promouvoir une croissance économique stable et d'investir dans les infrastructures, l'éducation et la santé, entre autres priorités des Gouvernements.
Un atelier de deux jours en décembre 2014 permettra aux pays en développement intéressés de participer aux travaux sur le BEPS du Comité des affaires fiscales (CAF) et de ses groupes de travail techniques pour discuter des aspects pratiques de leur engagement approfondi dans le Projet, ainsi que des défis qu'ils considèrent comme prioritaires. Dans le même temps, la communauté des donateurs se réunira pour discuter des plans pour s'assurer que les pays en développement disposent des ressources nécessaires pour s'engager efficacement dans le Projet BEPS.
L'OCDE a publié en septembre dernier ses premières recommandations sur des règles fiscales internationales cohérentes pour mettre fin à l'érosion des bases d'impositions nationales et au transfert artificiel de bénéfices vers certains États dans le but d'éviter le paiement de l'impôt. Les recommandations ont été approuvées par les Ministres des finances du G20 lors de leur réunion à Cairns, en Australie, en septembre dernier. Elles seront discutées lors du sommet des chefs d'États et de Gouvernements qui aura lieu les 15 et 16 novembre prochains à Brisbane.