Je vais pouvoir terminer la semaine sur une relative bonne nouvelle. Jugez un peu : l’obligation de devoir payer les amendes avant de pouvoir les contester est peut-être illégale.
Les amendes pour stationnement payant uniquement concernées
Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi cette semaine d’une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet, et plusieurs éminents juristes anticipent déjà une décision favorable.
Pour l’instant, cela ne concerne que les contraventions pour stationnement payant, mais c’est déjà un progrès quand on sait que 100.000 automobilistes ainsi verbalisés ont contesté leur contravention l’an dernier. Sachant que bien évidemment, plusieurs centaines de milliers d’autres ont renoncé, vu la complexité de la procédure.
Payer son amende avant la contestation : probablement illégal
Jugez un peu : pour contester, il faut d’abord former un recours auprès de la commune où l’infraction a été commise. Puis, si la procédure n’a pas abouti, saisir la « commission du contentieux du stationnement payant ». Et pour cela, payer l’amende...
Même si l’on est absolument, et sans aucun doute possible, dans son bon droit ! C’est cette absurdité qui est probablement illégale, et devrait faire sauter cette obligation de payer pour parler.
Notez tout de même que les contestations au premier niveau, auprès de la commune, peuvent aboutir. Mais pour cela, il faut agir vite, avant qu’elles ne soient transmises à l'échelon supérieur, pour recouvrement.
