Mesure phare de la loi Hamon, le fichier positif prévoyait de créer une base de données recensant le ou les crédits détenus par un individu afin de limiter le surendettement. Consulté sur la question, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé en faveur d’une censure de ce dernier, jugé trop intrusif vis-à-vis du droit à la vie privée.
Analyse
La décision du Conseil Constitutionnel laisse à penser que le surendettement n’est finalement pas un enjeu de société. Jusqu’à aujourd’hui, les lois Lagarde et Hamon ont considéré que la responsabilité ne devait être qu’au niveau du prêteur en lui imposant, des contraintes fortes, quelquefois inopérationnelles, pour l’octroi des crédits ayant eu pour effet l’exclusion du crédit d’une frange de la population. Or le fichier positif devait permettre l’instauration d’un équilibre de responsabilité entre le client et l’établissement de crédit en imposant à l’emprunteur la vérité sur son endettement. Il faut rappeler que 15 % du surendettement correspondent au surendettement actif de ceux qui empruntent pour pouvoir rembourser leurs crédits existants…
Décryptage
Même si le fichier positif n’est pas l’arme absolue contre le surendettement, sa censure est un retour en arrière :
- L’existence du fichier positif contribue à minima à fiabiliser les échanges d’information entre prêteur et emprunteur, notamment sur la solvabilité de ce dernier. Il ne peut donc qu’avoir un impact positif sur la qualité de la décision d’octroi du crédit, en limitant le « crédit de trop ».
- En protégeant contre les compulsifs du crédit, il permettait une baisse du montant des dossiers en surendettement, ce qui est constaté dans tous les pays où il a été mis en place.
- Des garde-fous quant à l’utilisation des données étaient prévus et pouvaient être encore renforcés, avec notamment l’interdiction de leur utilisation commerciale et la recherche des données au cas par cas et non par liste comme en Belgique et en Allemagne où ce système fonctionne très bien.
- Cette décision est de nature à continuer à fausser la concurrence entre les acteurs du crédit à la consommation car, dans les faits, les grands acteurs ont leur propre fichier client faisant office de fichier positif !
Les enjeux
- Pourquoi refuser de se doter des outils nécessaires à lutter contre le surendettement alors que ce problème reste crucial au cœur de nos sociétés de consommation ? La décision du Conseil Constitutionnel est-elle adéquate au vue de la situation de surendettement croissant de certains ménages ?
- Des solutions de remplacement existent-elles dans ce cadre pour pallier au surendettement ?
- Sous couvert de défense de la vie privé, cette décision ne met-elle pas en avant une « anomalie française » qui n’est pas à la faveur des personnes en difficultés de surendettement ? Doit-on considérer, à l’aune de cette décision, que les 8 pays européens qui l’ont mis en place (dont l’Allemagne et la Belgique) sont liberticides ?