Un an après la mise en place obligatoire du diagnostic électrique pour les logements en location, le Groupe de réflexion sur la sécurité electrique dans le logement (Gresel) publie une étude selon laquelle trop d’habitations en location ne respectent pas les normes de sécurité électrique.
Trop de systèmes électriques sont non conformes
Selon une étude du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel) réalisée à partir de 5 000 diagnostics électriques de logements en location, 68% des logements du parc locatif français ne respectent pas les normes en termes d'électricité et présentent au moins une anomalie. Sur 35 millions de logements, 19 millions sont équipés d'installations électriques qui présentent au moins un risque.
Ces anomalies du système électrique ne sont pas sans conséquences. En France, il y a 200 000 incendies d’habitations par an. Un quart d'entre eux (soit 50 000 incendies) sont d’origine électrique. Ils font chaque année 300 décès et 15 600 blessés. 61% de ces incendies sont liés aux équipements électriques, 36% aux installation fixes ou mobiles et 3% sont liés aux installations des parties communes. Mais les dangers provoqués par les anomalies dans un système électrique ne sont pas seulement des incendies. Environ 3000 personnes par an sont victimes d’électrisation, dont 40 en décèdent. Les risques sont dus à des installations vétustes : 41% des logements avant leurs mises en location présentent un défaut de mise à la terre » et 34% ont leurs matériels électriques dégradés.
Mise en location d'un logement : le diagnostic de l’installation électrique est obligatoire
Il est obligatoire depuis le 1er juillet 2017, de fournir aux nouveaux locataires un diagnostic de l’installation électrique si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, et elle sera valable pour six ans. Depuis le 1er janvier 2018 la mesure à été étendue à tous les logements.
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance. Les conséquences sont encore plus importantes dans le cas d'une vente : si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés.