Dans un arrêt du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié contraint à la démission par son employeur bénéficie du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement.
Les indemnités de licenciement peuvent échapper totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. Les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités accordées par le juge pour sanctionner le non-respect de la procédure de licenciement ou l'absence de cause réelle et sérieuse sont ainsi entièrement exonérées.
Les autres indemnités de licenciement sont exonérées, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 225.288 euros en 2014, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : la moitié de l'indemnité perçue ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat.
Dans une décision du 20 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le bénéfice de ces exonérations ne saurait varier selon que l'indemnité est versée en application d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat applique pour la première fois ce principe. Les faits étaient les suivants. Un salarié avait échangé plusieurs courriers avec son employeur afin de contester la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs qui lui étaient assignés compte tenu des moyens mis à sa disposition. Deux ans plus tard, il présentait sa démission, puis écrivait à son employeur avoir l’intention de soumettre aux prud'hommes « les conditions dans lesquelles il avait été contraint de démissionner » en raison « des pressions subies ».
Un protocole d’accord transactionnel était rapidement conclu aux termes duquel le salarié, en contrepartie de la renonciation à toute action à l’encontre son employeur, percevait une indemnité de 147.000 euros en réparation du préjudice moral et matériel résultant de sa démission. Le salarié décidait de ne pas déclarer cette indemnité, estimant qu’elle n’était pas imposable au même titre qu’une indemnité de licenciement. C’était sans compter avec l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle sur pièces, l’a réintégrée dans sa base d’imposition. Le contentieux s’est engagé.
Le Conseil d'Etat a fini par donner raison au contribuable sur le principe et uniquement sur celui-ci. Il a jugé que les sommes perçues à l’occasion d’une démission ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi, d’être exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites mentionnées ci-dessus, que s'il est établi que la démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement. En d’autres termes, il faut que le salarié ait démissionné sous la contrainte.
Au cas présent, le Conseil d’Etat a considéré que le salarié n’apportait pas la preuve qu’il avait été poussé à la démission par son employeur. L’indemnité perçue était donc imposable.