C'est officiel. La mesure emblématique de la loi Alur sera opérationnelle à Paris pour le 1er août prochain. Le décret d'application de l'encadrement des loyers sera publié au Journal officiel vendredi 12 juin.
L'encadrement des loyers débarque à Paris
Les bailleurs et autres propriétaires n'auront désormais plus le choix. Ils vont devoir s'aligner sur les tarifs fixés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. L'entourage de Sylvia Pinel a laissé savoir que l'encadrement des loyers serait effectif à Paris à compter du 1er août prochain. Une mesure qui devrait également concerner la ville de Lille à partir de 2016, mais pas d'autres villes comme l'a précisé Manuel Valls.
Une fourchette de prix fixée par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne
Concrètement, à partir du 1er août prochain, les bailleurs devront respecter la fourchette de prix fixée par l'Observatoire des loyers. Des loyers qui pourront être inférieurs de 30 % et supérieurs de 20 %, au maximum, par rapport aux prix fixés. Attention cependant, vous ne pourrez bénéficier de cette mesure que si vous déménagez passé le 1er août.
Une mesure qui ne s'applique pas aux contrats de bail en cours
La mesure ne s'applique en effet pas aux contrats de bail existants. La ville de Paris a été divisée en dix zones, avec pour chacune des prix bien précis. A noter qu'après la signature d'un bail, les locataires auront cinq mois pour contester le montant du loyer fixé, auprès d'une commission de conciliation, s'il ne convient pas à leurs attentes, ou s'il ne respecte pas la loi.
