À la suite du Sommet anti-corruption tenu à Londres en mai 2016, l’OCDE et l'International Bar Association (IBA) ont résolu de constituer un groupe d'étude chargé d'élaborer des normes de conduite professionnelle et des orientations pratiques à l'usage des avocats qui s'emploient à mettre en place des structures commerciales internationales et à conseiller leurs clients en la matière, et de formuler des recommandations d'action aux pouvoirs publics.
Le Groupe d'étude OCDE-IBA sur le rôle des avocats et sur les structures commerciales internationales a pour principal objectif de devenir une composante essentielle de la lutte mondiale contre la corruption. Il y a quelques mois, le scandale des Panama Papers a révélé que, lorsqu'ils accomplissent des transactions juridiques pour leurs clients, les avocats peuvent, sciemment ou involontairement, les aider à dissimuler ou à blanchir des capitaux. Les normes internationales, telles que les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), offrent un cadre permettant de soumettre les clients à des vérifications préalables et d'identifier le bénéficiaire effectif.
Toutefois, tous les pays n'appliquent pas ces normes avec la même diligence. Depuis le scandale, de nombreux États plaident pour une plus grande transparence de ces transactions, en demandant dans certains cas aux avocats de les signaler. Dans le même temps, les avocats sont conscients de leurs obligations professionnelles de confidentialité envers leurs clients. Le Groupe d'étude s'attachera à élaborer des orientations applicables à la constitution de structures commerciales internationales, en veillant à respecter les règles de confidentialité des avocats et les principes fondamentaux de la profession juridique.
Nicola Bonucci, Directeur des Affaires juridiques à l'OCDE, a commenté l'initiative en ces termes : « Les avocats jouent un rôle essentiel dans nos sociétés, et le meilleur moyen de s'assurer qu'ils continuent de le faire est d'élaborer avec eux des normes professionnelles de qualité qui soient applicables par tous les avocats, quel que soit leur pays d'origine ou d'exercice. Un meilleur respect de la loi est une condition nécessaire, mais pas toujours suffisante, et les experts de l'OCDE et de l'IBA confronteront leurs points de vue et travailleront ensemble pour faire en sorte que ces normes professionnelles répondent aux attentes des différentes parties prenantes. Ces travaux novateurs ne se substitueront pas aux obligations nationales et internationales existantes pas plus qu'ils n'y dérogeront, mais viendront compléter d'autres travaux en cours à l'OCDE sur le rôle des intermédiaires fiscaux. »
Le Président de l'IBA David W Rivkin a pour sa part déclaré : « Les avocats ont indéniablement un rôle déterminant à jouer dans les transactions financières complexes à l'étranger. Pour garantir qu'ils ne facilitent pas la délinquance économique à leur insu, ils doivent impérativement poser les bonnes questions à leurs clients, les soumettre à des vérifications suffisantes, déterminer qui sont les bénéficiaires ultimes des transactions et connaître les lois des États souverains. Des difficultés ne manquent pas de survenir en pratique. Par exemple, quelles sont les obligations d'un cabinet d'avocats lorsque des législations contradictoires s'appliquent à des transactions internationales ? Des affaires récentes ont montré que les normes internationales et professionnelles existantes ne fournissent pas toujours des indications suffisamment claires aux avocats qui traitent ces transactions. Il existe également un risque, ainsi que des actions récentes l'ont montré, que les mesures anti?corruption prises par les pouvoirs publics ne tiennent pas compte de l'obligation impartie aux avocats de conseiller leurs clients en toute confidentialité. C'est pourquoi l'IBA s'est associée à l'OCDE, la principale organisation intergouvernementale pour l'analyse et la promotion des politiques économiques, en vue de définir des normes appropriées tout en respectant les principes fondamentaux applicables à la profession d'avocat qui constituent un pilier de la règle de droit. Chacune des organisations mettra sa propre expertise au service de ce projet. »
Le projet global sera conduit par M. Bonucci et par le successeur de M. Rivkin, M. Martin Šolc, qui entamera un mandat de deux ans en tant que Président de l'IBA le 1er janvier 2017. Le Groupe d'étude comprendra des avocats et des experts de l'IBA et de l'OCDE, issus de pays de droit civil et de common law, possédant une expérience dans les domaines de la déontologie professionnelle, de la fiscalité, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la corruption, des services financiers, des échanges et des affaires publiques.
Le Groupe d'étude examinera des questions concrètes, notamment :
- Quel est le rôle du professionnel du droit dans la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en tenant compte des obligations professionnelles des avocats prévues par les normes internationales en vigueur et de leur importance pour préserver la règle de droit ?
- Quelles mesures éventuelles les avocats devraient?ils prendre dans le cas où des actes ou des transactions jusqu'alors licites deviennent illicites par suite d'une révision de la loi ?
- Que faudrait?il faire si – nonobstant tous les efforts déployés par le cabinet d'avocats – le client s'engage dans des activités qui sont licites dans un pays mais illicites dans un autre ?
- Quel usage pourrait?on faire, le cas échéant, d'informations réunies de façon illicite, et à quelle responsabilité s'exposent les avocats qui violent par inadvertance l'obligation de confidentialité à l'égard de leurs clients ?
- Quelles dispositions les pouvoirs publics devraient?ils prendre afin d'accroître la transparence entourant ces transactions, tout en respectant le secret professionnel et la règle légitime de confidentialité entre l'avocat et son client ?
Cette collaboration s'appuie sur le Protocole d'accord existant entre l'OCDE et l'IBA, dans lequel les parties s'engagent à travailler ensemble dans un certain nombre de domaines, dont la responsabilité sociale des entreprises, la concurrence, les échanges et l'investissement, la fiscalité, les services financiers et les migrations. Les deux organisations se notamment entendues pour : échanger des informations et participer à des missions exploratoires ; formuler de nouvelles règles et orientations applicables aux transactions commerciales et financières internationales ; publier des rapports conjoints ; organiser des forums, séminaires et ateliers conjoints ; enfin, l'IBA apporte sa contribution aux examens et révisions périodiques des instruments de l'OCDE.