Le Président de la République a déclaré vouloir fixer « une fois pour toutes » le taux de TVA dans la restauration à 10 %, mesure qui prendra effet au 1er janvier 2014. Ce secteur bénéficierait donc toujours d'un avantage fiscal de 9,6 %.
Dans une branche professionnelle où les métiers exercés sont peu attractifs, l'application d'un taux de TVA réduit a permis au syndicat FGTA-FO de négocier et d'obtenir des avantages sociaux primordiaux pour le pouvoir d'achat et la qualité de vie des 800 000 salariés concernés.
Ainsi, cette opportunité a permis la mise en place d'une mutuelle de branche.
- D'une grille conventionnelle des salaires dont le minimum garanti est systématiquement supérieur à 1% du SMIC.
- D'une 6éme semaine de congés payés.
- D'une prime TVA, acquis social majeur obtenu grâce au taux de TVA réduit. Depuis 2010, sous certaines conditions peu restrictives, tous les salariés de la branche perçoivent une prime annuelle pouvant atteindre 500 euros.
L'annonce de la hausse du taux de TVA compromet fortement l'avenir du dialogue social qui a conduit à l'obtention de ces acquis sociaux et menace directement la prime TVA qui doit participer à la compensation des contraintes reconnues dans les métiers des hôtels, cafés et restaurants, comme les horaires décalés, les coupures, les bas salaires ou bien encore le travail du dimanche.
La prime TVA est conditionnée au taux de TVA réduit. Aujourd'hui, le silence des organisations patronales nous laisse à penser qu'ils veulent supprimer la prime TVA pour 2014. Malgré un important avantage fiscal toujours en cours, il y a de forte chance que la hausse de TVA de 7 % à 10 % sanctionne les 800 000 salariés concernés.
A ces menaces s'ajoutent les risques pour l'emploi que comporte l'augmentation du taux de TVA d'autant que plusieurs organisations patronales ont déclaré que celle-ci aurait des répercussions pouvant aller jusqu'au licenciement. Qui plus est, on peut craindre que certaines entreprises soient tentées par le recours au travail illégal et sapent les efforts entrepris récemment contre de telles pratiques. A ce titre, il faut rappeler que le travail illégal prive les salariés de leurs droits fondamentaux, notamment en matière de couverture et de prestations sociales telle que la retraite, tout autant qu'elle détériore les comptes des régimes sociaux.
Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités pour qu'il agisse enfin en faveur d'une population de salariés dont il a la charge de défendre les intérêts. Il doit garantir « une fois pour toutes » les acquis sociaux dans l'hôtellerie et la restauration.
Signer la pétition contre la hausse du taux de TVA dans les HCR.