Selon des juristes, la hausse annuelle des prix des péages d'autoroute serait illégale. C'est en tout cas l'information relayée lundi 30 novembre 2020 par le site spécialisé dans l'automobile Caradisiac.
Une hausse sans fondement juridique
Alors que la hausse tarifaire des péages doit être discutée au Comité des usagers du réseau routier national vendredi 4 décembre 2020, le site Caradisiac avance que ces hausses annuelles ne sont, en aucun cas, légales. Le site s'appuie sur deux études parues lundi 30 novembre 2020 dans la revue juridique de LexisNexis.
Dans ces études, les juristes considèrent que la hausse tarifaire annuelle des péages n'a aucun fondement juridique et que de facto cette dernière serait alors illégale. Une véritable bombe à quelques jours des discussions pour la hausse de 2021.
Sans fondement juridique ? Et le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, où est-il dans cette histoire ? Les juristes ne l'oublient pas, puisqu'ils considèrent que ce dernier est « frappé d'illégalité ab initio », c'est-à-dire que son illégalité date du début, qu'ainsi le décret aurait dû dès le départ, il y a 25 ans, être abrogé. Ce dernier prévoit notamment que les hausses ne peuvent pas être inférieures à 70% de l'inflation.
Une baisse des tarifs est-elle possible ?
Si le décret est abrogé par la justice, que faire face aux tarifs dont le prix devient alors illégalement élevé ? L'Autorité de Régulation des Transports (ART) rappelle qu'en 2019, la hausse a représenté pour les concessionnaires, une hausse des recettes de 20 millions d'euros, une somme non négligeable.
Les auteurs des études formulent donc plusieurs hypothèses quant à l'après. Parmi elles, une possible « décision de diminution des tarifs » lorsque les contrats de concession seront achevés ou bien, la prise en charge des surcoûts par « la personne publique à la fin des conventions ».
Contrairement à ce que préconisaient les sénateurs au mois d'octobre dernier, les juristes plaident pour une résiliation anticipée des contrats de concession autoroutière. Rappelant que selon la Cour des comptes, un allongement de ces dernières (validé par Bruxelles), équivaudrait simplement à mettre en lumière « les 3,2 milliards du Plan de relance autoroutier avec la quinzaine de milliards d'euros de recettes supplémentaires que rapportera aux SCA l'allongement de leurs sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) ».