La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que Google n’a pas l’obligation de mettre en œuvre le « droit à l’oubli » partout dans le monde, mais uniquement dans les États membres de l’Union européenne.
Les velléités de la CNIL jugées trop ambitieuses par la Cour de justice de l’Union européenne
Après trois ans de batailles judiciaires, la Cour de justice de l’Union européenne vient de donner raison à Google : le « droit à l’oubli » restera cantonné à l’Europe. Cette décision va dans le sens souhaité par le moteur de recherche lui-même, dont les dirigeants estimaient qu’une obligation de supprimer des liens dans les résultats de recherche dans le monde entier nuirait à la démocratie et la liberté d’expression.
Cette décision met aussi un coup de frein aux velléités des autorités françaises de contraindre Google à procéder au déréférencement des liens signalés partout dans le monde. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) estimait en effet que la mise en œuvre du « droit à l’oubli » n’avait de sens qu’à condition qu’il soit mis en œuvre partout, car il suffit de se servir d’un proxy ou de Tor pour surfer sur Internet avec une adresse IP d’un autre pays, et donc consulter sans soucis les liens déréférencés pour les internautes se connectant depuis un pays européen.
« Droit à l’oubli » : Google satisfait 1 requête sur 3 en moyenne
Pour rappel, le « droit à l’oubli » a été mis en place en Europe en 2014. Il permet aux individus de demander aux moteurs de recherche le déréférencement des liens qui apparaissent lorsqu’on fait une recherche avec leur nom. Pour pouvoir être déréférencée, la page en question doit contenir des informations qui ont perdu leur actualité, sont fausses ou révèlent trop sur la vie privée de l’intéressé.
Le « droit à l’oubli » permet ainsi aux personnes faussement accusées d’un délit d’enlever des résultats de recherche les liens qui en font mention. Dans certains cas, Google peut même consentir une suppression lorsque l’auteur d’un délit a déjà servi sa peine. Depuis 2014, 3,3 millions de requêtes ont été adressées à Google, dont il a choisi de satisfaire 1,3 million.