Les fournisseurs d'accès à internet Free et sa filiale Alice sont dans le collimateur de la justice. En cause : des clauses dans les conditions générales de vente, jugées abusives par le Tribunal de grande instance de Paris.
Le TGI a eu la main lourde lors de son jugement rendu le 23 février (mais public depuis peu), mais il faut dire que les clauses illicites sont nombreuses dans les conditions de vente de Free et d'Alice. Plusieurs exemples tirés des conclusions du tribunal ne vont pas redorer l'image de marque de Free.
Résiliation
Les juges pointent ainsi des frais de résiliation facturés 49 euros au client, alors qu'ils ne coûtent en réalité qu'un maximum de 35,69 euros hors taxes à l'opérateur. Free a aussi la vilaine habitude de cocher par défaut le mode d'envoi de la commande le plus onéreux : le client qui manque d'attention est susceptible de se faire avoir.
Litanie
Et la litanie se poursuit : l'économie promise de 10 euros par mois pour un dégroupage total n'est finalement que de 6,97 euros… Free truffe ses conditions de vente de termes techniques pour désigner la même caractéristique technique : le dégroupage.
Free et Alice ont été condamnés à supprimer ces clauses illicites, sous astreinte de 15 000 à 20 000 euros par jour. Mais le fournisseur d'accès ayant fait appel, les effets du jugement sont suspendus.
