Ce mardi 7 mai est présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur la création d'un parquet financier national. Lancé par le président de la République, après l’affaire Cahuzac, ce projet de loi devrait permettre de renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière. De quoi s’agit-il exactement ?
« J'ai décidé la création d'un parquet financier, c'est-à-dire d'un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales », déclarait en avril le chef de l’Etat, huit jours après les aveux de Jérôme Cahuzac sur son compte bancaire non déclaré à l'étranger. « Il conduira, coordonnera toutes les enquêtes sur ces graves infractions, ce qui aura le mérite, à la fois, de la concentration des moyens et de l'efficacité des procédures », avait-il ajouté.
Un parquet à compétence nationale
Si les parquets de Paris, Marseille, Lyon et Bastia possède déjà des sections financières spécialisées aucun d'entre eux ne dispose d'une compétence nationale, ce qui est pourtant le cas du parquet antiterroriste de Paris. Ce nouveau parquet devrait donc pouvoir ouvrir des enquêtes préliminaires sur des faits de corruption ou de fraudes fiscales, importantes en France comme à l’étranger.
« S'ils veulent faire un parquet financier national, il faut modifier et la Constitution et le code de procédure pénale puisqu'il faut un procureur national, ce qui n'existe pas aujourd'hui », a commenté l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati. Si ce nouveau parquet se calque sur le parquet antiterroriste de Paris, le projet de loi ne nécessitera pas de réforme constitutionnelle car, dans le cas du parquet antiterroriste de Paris, des juges ordinaires se voient attribuer une compétence nationale pour juger les faits de terrorisme.
En revanche, si le projet de loi prévoit la création d’un nouveau procureur à compétence nationale, spécialisé uniquement sur les questions de fraude fiscale, une révision constitutionnelle sera en effet indispensable.
Obstacle à l’indépendance des magistrats ?
« Si les mesures annoncées pour une plus grande transparence de la vie politique et contre les paradis fiscaux sont encourageantes, celles pour lutter contre la délinquance financière ne sont décidément pas à la hauteur. Il manque manifestement au gouvernement et au Parlement la volonté politique de donner à l’autorité judiciaire l’indépendance et les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission », a réagi le Syndicat de la magistrature.
Quant à l’Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire dans la profession, il a émis des réserves sur la création d'un procureur spécialisé de compétence nationale : « Tout dépend de la façon dont il sera nommé, tout réside une fois de plus dans la question de l'indépendance des magistrats, et donc de leur statut », a souligné Virginie Duval, de l'USM, au Figaro.
« L'effet peut même être l'inverse de l'objectif affiché : on pourrait aussi aboutir, à travers cette centralisation, à une reprise en main de l'exécutif sur les affaires politico-financières…».
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