Le Panama a signé jeudi 27 octobre 2016 la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, devenant ainsi la 105e juridiction à participer à l’instrument multilatéral le plus puissant au service de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Par cette signature, le Panama montre qu’il donne corps à son engagement de coopérer pleinement avec la communauté internationale en matière de transparence.
« La signature de la Convention multilatérale par le Panama est la confirmation de son engagement à prendre les mesures nécessaires pour répondre aux attentes internationales dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría au cours de la cérémonie de signature en présence de Madame l’Ambassadeur du Panama María Del Pilar Arosemena de Alemán. « Elle manifeste aussi clairement que la communauté internationale est unie dans ses efforts visant à éradiquer la fraude fiscale internationale. Nous poursuivrons ces efforts jusqu’à ce qu’il n’existe plus aucun territoire où il soit possible de se dissimuler. »
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales devrait publier au début de novembre un rapport d’examen par les pairs consacré à la manière dont, au cours des trois dernières années, le Panama a œuvré à adapter son cadre et ses pratiques juridiques aux normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande. « Le rapport à venir rendra compte des mesures déjà prises par le Panama sur les questions de transparence. La signature d’aujourd’hui, qui vient s’ajouter à des modifications législatives récentes ouvrant la voie à une coopération internationale de grande ampleur, témoigne des bonnes dispositions du Panama et de son engagement à avancer sur la voie de la transparence » a ajouté M. Gurría.
La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.
La Convention est un instrument de portée mondiale, considéré comme essentiel à la mise en oeuvre rapide de la nouvelle Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’OCDE et les pays du G20 et qui doit entrer en vigueur en 2017. Elle jouera également un rôle clé dans la mise en œuvre de l’échange automatique des Déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil puissant au service de la lutte contre les flux financiers illicites.
La liste des 105 juridictions participant à la Convention peut être consultée ici : https://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.