Les honnêtes gens ne doivent pas payer pour les tricheurs. Le Parlement européen a voté pour la mise en place d'une série d'outils de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Mille milliards d'euro sont annuellement soustraits aux recettes fiscales. Ce scandale accroît le niveau d'endettement des Etats, détruit la possibilité de concurrence loyale entre les entreprises honnêtes et entreprises tricheuses: la fraude des grands fait payer les petits! Des propositions concrètes ont été votées aujourd'hui pour résoudre ces injustices.
Ces fraudes déplacent la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à moyens et bas revenus. De plus elles contraignent les pouvoirs publics à procéder à des coupes dans les services publics.
Les conséquences sont encore plus palpables dans les pays où la situation socio-économique est désastreuse. En Grèce par exemple, les grandes entreprises ont fait transférer hors du pays 60 milliards d'euro depuis le 1er janvier 2012 afin de bénéficier de privilèges fiscaux.
Le coût total de la fraude fiscale est plus élevé que l'ensemble des budgets de la santé cumulés de l'Union. L'arrêt de l'évasion fiscale permettrait d'effacer la totalité des déficits en seulement 9 ans. Il faut réagir !
Des mesures nationales ne peuvent lutter seules contre ce fléau; une stratégie européenne cohérente, concrète et commune en matière de fiscalité est indispensable.
Voilà pourquoi le Parlement européen a voté pour :
1. Un objectif de réduction de 50% du manque à gagner fiscal d'ici 2020 ;
2. Une transparence des impôts payés par les grandes entreprises en les obligeant à publier un seul chiffre, simple correspondant au montant des impôts versés dans chaque Etats membres dans lesquels elles opèrent ;
3. La suspension pure et simple ou la révocation des licences bancaires des établissements et conseillers qui favorisent la fraude fiscale en proposant des produits ou des services permettant aux clients de se soustraire à l'impôt ou qui refusent de coopérer avec les autorités fiscales ;
4. Une coopération totale des Etats dans l'échange d'informations fiscales ;
5. Un alourdissement des peines en cas de fraude fiscale actuellement trop clémentes, et une simplification des procédures judiciaires. Les infractions fiscales peuvent être des infractions majeures ;
6. Moderniser le champ de la directive sur la fiscalité de l'épargne afin de mettre un terme définitif au secret bancaire ;
7. Mieux diriger les fonds frauduleux récupérés. Pour l'instant, moins de 10% des sommes perçues vont à la lutte contre la fraude et les 90 % restant retournent dans le budget sans aucune réelle traçabilité. Une part substantielle des fonds confisqués devraient être réemployée à des fins sociales et réinjectée dans les économies régionales ou locales pénalisées par ces délits.
8. Une définition claire des paradis fiscaux avec des critères permettant de les recenser mais aussi de prendre des mesures appropriées à leur égard. (Points 65 et 66 du texte)
La fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent coupables les grandes entreprises ont une incidence grave sur les petites entreprises et les particuliers sur qui, par ces délits, pèsent une charge fiscale supplémentaire.
Il faut à présent que les règles proposées soient appliquées afin que les citoyens et les entreprises honnêtes ne payent pas pour les grandes entreprises qui trichent!