Selon la Cour des Comptes, les fraudes aux prestations versées par la branche famille de la sécurité sociale avoisineraient les 2 milliards€ en 2016. Un chiffre en dégradation par rapport à 2015.
Quel est le montant des fraudes aux prestations familiales? Selon la Cour des Comptes, la somme globale avoisinerait les 2 milliards€ en 2016, contre 1,5 milliard en 2015. La Cour souligne l’insuffisance des procédures de contrôle, alors même que la détection des indus a augmenté.
Petite physionomie des fraudes
Selon la Cour, près de 8% des sommes versées par la branche famille (plus de 70 milliards € de prestations légales distribuées) sont susceptibles d’être erronés. Dans cette masse, la fraude représenterait donc près de 3% des dépenses totales.
Dans cet ensemble, on notera que la Cour reproche à la caisse nationale d’allocations familiales (chargée entre autres du RSA…) d’insuffisamment vérifier les ressources des allocataires et la situation exacte des tiers à qui elle peut verser certaines prestations.
33. Les résultats des actions de lutte contre la fraude traduisent une maîtrise encore insuffisante des risques de versement d’indus sur prestations.
34. Le montant estimé par la CNAF des indus potentiellement frauduleux s’élève à 1,80 Md€ en 2016, contre 1,48 Md€ en 2015, ce qui traduit un risque significatif et en augmentation.
35. Malgré une augmentation du montant des indus détectés et qualifiés de frauduleux (275 M€, soit +11 % par rapport à l’exercice 2015), le nombre de dossiers suspectés d’être entachés de fraude et qualifiés comme tels reste encore insuffisant (15 % de la fraude potentielle). Pour autant, une part du montant de la fraude totale donne lieu à des indus effectivement détectés par le dispositif de contrôle mais non qualifiés comme tels. Le risque porte dans ce cas sur la possibilité que des indus potentiellement frauduleux fassent l’objet à tort de remises de dette.
36. Alors que le délai de prescription légale est de cinq ans, les indus frauduleux sont toujours affectés à tort d’une durée de prescription de trois ans. Le calcul du préjudice au-delà de deux ans n’est pas systématiquement effectué, en l’absence d’évolutions informatiques permettant un calcul automatique conforme aux règles de droit.
37. Faute d’outils nationaux, certaines dispositions du plan de lutte contre la fraude interne ne sont toujours pas applicables. Le dispositif de prévention des conflits d’intérêt demeure insuffisant et ne s’étend pas aux administrateurs.
Article écrit par Eric Verhaeghe pour son blog