Du fait de l’empilement des niches fiscales créées au fil du temps, le système fiscal est devenu complexe, instable et souvent injuste. L’abaissement du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros est donc une mesure intéressante du projet de loi de finances 2013.
Il ne concernera que les classes aisées et très aisées. Il faut en effet par exemple déclarer un salaire annuel de 59 000 euros pour un célibataire et de 96 000 euros pour un couple avec deux enfants pour payer 10 000 euros d’impôt et donc être potentiellement concerné par cet abaissement.
En réalité, seront concernés les foyers aux revenus sensiblement plus élevés qui ont la capacité de défiscaliser pour des montants bien supérieurs à 10 000 euros. On regrettera cependant qu’aucune remise à plat des "niches fiscales" ne soit prévue et que certaines d’entre elles ne soient pas comprises, voire seront sorties, de ce plafonnement, ce qui en affaiblit la portée.
La défiscalisation pourra donc s’adapter et contourner ce plafonnement, ce qui ne permettra pas de réduire substantiellement le coût des niches fiscales (65 milliards d’euros, sans compter les niches fiscales dites "déclassées" qui ne figurent pas dans la loi de finances). Les travaux menés sur les niches fiscales n’ont pas démontré qu’elles étaient efficaces. Tous ont en revanche conclu à leur coût exorbitant et ont dénoncé leurs effets pervers.
La Commission des finances de l’Assemblée Nationale a ainsi établi en 2008 que, contrairement à son principe fondateur, l’impôt sur le revenu devenait dégressif au-delà d’un certain niveau de revenu, du fait de la défiscalisation permis par les niches fiscales.
Que faire ? Deux principes pourraient guider une réforme de la fiscalité dérogatoire. A court terme, le plafonnement n’est pas inintéressant, bien que son efficacité ne soit pas prouvée. A plus long terme, il faut donc une autre stratégie. Un programme de révision de l’ensemble des niches fiscales pourrait ainsi être mené : les niches fiscales pas ou peu efficaces ou injustes seraient supprimées, les autres seraient maintenues, éventuellement réformées.
Par ailleurs, toute création d’une nouvelle "niche" devrait être limitée dans le temps, contrôlée et évaluée. A l’heure où l’on parle de gestion "rigoureuse" des fonds publics, on peut s’étonner qu’une telle stratégie n’ait pas été déjà mise en œuvre.