C’est aujourd’hui plus d’une centaine de plaintes pour prise illégale d’intérêt, qui ont été déposées par les associations de résistance anti-éoliennes. À ce jour, une très grande partie de ces plaintes font l’objet d’enquêtes préliminaires et d’information, au service centrale de prévention de la corruption (SCPC) du Ministère de la Justice.
Conformément à leur objectif de 100 % de taux de recours, au civil, en administratif et au pénal, les associations sont déjà parvenues à la condamnation de plus de 15 élus délinquants qui, du reste, n’ont pas toujours fait appel de la décision des tribunaux correctionnels et ceci, dans la France entière.
Consciente de ce problème endémique qui se retrouve dans un très grand nombre de projets de parcs éoliens, la sénatrice de Côte d’or Anne Catherine Loisier, avait opportunément souligné l’importance de la potentielle responsabilité des préfets, lors d’une question au sénat au Ministre de l’Intérieur le 16 avril 2015.
Cette question est fondamentale, car elle soulève la responsabilité pénale des préfets qui, alors qu’ils ont eu connaissance d’un élément infractionnel dans un dossier éolien, émettent tout de même les permis de construire ou les autorisations afférentes.
La question a manifestement fait l’effet d’une bombe dans le milieu préfectoral, puisque dans les quelques jours suivants la question, des préfets se sentant probablement concernés par cette dernière, ont rédigé des circulaires à destination des élus sur …les prises illégales d’intérêt.
Ce fut d’abord le Préfet de l’Aine qui devait diffuser une circulaire, en date du 20 avril 2015 (circulaire 2015-18), à tous les maires et Président de communauté de commune sur la prise illégale d’intérêt. Ce document explique parfaitement le mécanisme de ce délit, mais oublie étonnamment le cas particulier de cette infraction dans le secteur l’éolien, alors que le département fait l’objet d’un nombre très important de plaintes sur ce thème.
Par la suite, le 27 mai 2015, c’est au tour du Préfet de l’Yonne d’envoyer une circulaire sur le thème de la prise illégale d’intérêt et de l’éolien aux élus. Cette note est beaucoup plus explicite que celle de son collègue, rappelant une information importante dont n’ont pas toujours conscience les élus et qui est une arme pour les anti-éoliens : « une simple participation à des débats peut donc suffire à caractériser une prise illégale d’intérêt car elle établit un lien d’intentionnalité. »
Un élu doit donc être très prudent lors des délibérations et de toutes interventions publiques et se poser systématiquement la question « ai-je un intérêt direct ou indirect » dans cette affaire.
La question de la complicité des préfets est donc fondamentale et la sénatrice Anne Catherine Loisier a du redéposer la question le 15 octobre 2015, à l’attention du Ministre de l’intérieur. Question restée à ce jour sans réponse !
Manifestement, la question embarrasse fortement le Ministère, qui est connu pour avoir une vision rigoureuse et efficace du droit, surtout celui lié à la probité et à la lutte contre la corruption. On se souvient que le Ministère avait déjà répondu à une question sur la prise illégale d’intérêts et l’éolien, dont les conclusions étaient très proches de la vision des résistants aux affairistes du vent.
Cette fois-ci, la question semble inquiéter le Ministère de la Place Beauvau, car elle a un véritable impact sur la position des préfets en matière d’implantation d’éolienne. À cet égard et d’après nos informations, une plainte en complicité de prise illégale d’intérêts a déjà été déposée au Parquet national Financier, contre un préfet qui a largement accordé des permis de construire éolien entachés de prise illégale d’intérêts. Affaire à suivre …
Nous rappelons que la complicité est prévue par l’article 121-7 du code pénal, qui précise : « (…)Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Relation de cause à effet ou non, il est intéressant de noter que le syndicat France Energie Eolienne (FEE) vient d’engager Yves Mansillon, un ancien préfet de département et de Région et surtout, l’ancien Président de la Commission Nationale du Débat Public, comme conseiller de son Président. Cette drôle de nomination, qui confirme le scandale de l’entente incroyable et affichée qui peut exister entre les syndicats du vent et d’anciens représentants de l’administration préfectorale, ne peut que soulever l’indignation.