Le Crédit Impôt Recherche est souvent évoqué parmi les facteurs d’attractivité du territoire France pour les investisseurs internationaux. ? L’annonce, avant l’été, de l’implantation sur notre sol de pôles de R & D par Facebook et Intel a été commentée dans ce sens : Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a parlé de « la sanctuarisation du CIR »…
A y regarder de plus près….
Si le CIR constitue bien un facteur d’incitation pour attirer les pôles de R&D en France, le durcissement de la doctrine administrative, que l’on observe depuis quelques années, inquiète les investisseurs. Il cristallise la vision d’une fiscalité française peu prédictible, qui crée un aléa peu propice aux décisions durables. Alors même que les hommes politiques continuent à tenir un discours très favorable au CIR, alors même que les lois de finance reconduisent le CIR d’année en année depuis plus de 30 ans, notre Administration adopte au contraire des positions toujours plus restrictives, qu’expliquent sans doute l’indigence des caisses d’un Etat désargenté, mais qui vont à l’encontre des annonces publiques qui sont faites. Ces attitudes envoient des messages contradictoires, créant une insécurité fiscale pouvant décourager l’investissement.
Comment l’Administration tente de maîtriser les dépenses éligibles au CIR
Citons d’abord l’exemple de l’Agrément Recherche des sous-traitant R & D. Celui-ci permet à un donneur d’ordre d’intégrer à l’assiette de son CIR ses dépenses de R & D sous-traitées. Jusqu’à l’année dernière, le seul souci de l’Administration, très légitimement, était de se prémunir contre d’éventuelles déclarations « en doublon », c’est-à-dire d’interdire les cas où donneur d’ordre et sous-traitant déclareraient chacun les mêmes dépenses. Or l’Administration a aujourd’hui changé d’attitude. Dorénavant, même si le donneur d’ordre ne déclare pas, au titre de son propre CIR, ses dépenses de R & D sous-traitées, le sous-traitant agréé n’est plus autorisé à les déclarer lui-même ! Non seulement, on évite toute déclaration en « doublon » mais, dans nombre de cas, on interdit tout simplement toute déclaration de CIR !...
Deuxième exemple : l’URSSAF a récemment adopté une position plus restrictive que l’Administration fiscale en ce qui concerne le personnel non technique participant à la R & D. Alors que Bercy admet ce personnel dans la valorisation du CIR (Arrêt de la CCA du 7 novembre 2013), l’Urssaf prétend dorénavant l’exclure du bénéfice des exonérations liées au statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), alors que ce statut repose précisément, pour ce qui concerne la nature des travaux, sur les critères même du CIR ! Alors que la loi n’a pas changé sur ce point, les entreprises devront dorénavant se battre devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale pour espérer avoir gain de cause.
Enfin, toujours en ce qui concerne le statut JEI, l’URSSAF applique désormais une nouvelle doctrine plus restrictive qu’auparavant quant au périmètre des personnels éligibles au dispositif. Jusqu’ici tous les salariés participant à la R & D, quel que soit leur degré d’implication, de quelques jours par an à un temps plein, ouvraient droit à une exonération totale de charges Urssaf patronales. L’URSSAF revient aujourd’hui sur ce principe, qui avait pourtant fait l’objet de positions écrites de sa part à la création du dispositif en 2004/2005, et décrète désormais que seuls les salariés consacrant plus de 50 % de leur temps à la R&D seront exonérés ! Une nouvelle approche plus restrictive qui ne va pas dans le sens de cette fameuse attractivité de la France.
Ainsi le CIR, de même que son corollaire le statut JEI, perdent progressivement une partie de leur pouvoir d’attractivité vis-à-vis des investisseurs… Le Baromètre de l’attractivité de la France publié par Ernst & Young semble le confirmer … Il met « en exergue la faible attractivité de la France pour les sièges sociaux, les centres de R&D et les entreprises provenant des marchés émergents… Autant d’investissements pour l’avenir qui ne se font pas – ou plus – en France. » Réjouissons-nous que les décisions prises récemment par Intel et FaceBook viennent apporter d’importants contrexemples à cette regrettable tendance….